MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention relative à la valorisation et à la formation du personnel policier pour l'année 2007

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, VIII, modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 14.12.23.33.00;

Considérant que les écoles de police existantes ont été transformées en une intercommunale; que la Région de Bruxelles-Capitale participe à cette intercommunale;

Considérant en outre que la formation du personnel de police est un élément essentiel dans la problématique de sécurité de la Région : que la plus grande partie de la charge de cette formation est supportée par les communes et qu'il convient dès lors que la Région contribue à ces charges;

Vu l'accord du Ministre chargé des Finances et du Budget donné le;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Le présent article règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 14.12.23.33.00 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2007, une subvention est allouée pour un montant global de 250.000,00 EUR à l'ASBL « Ecole régionale et Intercommunale de police (E.R.I.P.) », dont le siège est sis, rue Gilbert 1, à 1000 Bruxelles.

Conformément à l'article 20, 5°, alinéa 2, de l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, l'E.R.I.P. est autorisée à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.

Art. 3.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 et est destiné à couvrir partiellement les frais liés à l'organisation des formations et à la valorisation du personnel policier de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le subside de 250.000 EUR sera versé en deux tranches au compte n° 068-2185086-91 de l'ASBL « l'Ecole régionale et intercommunale de Police ».

Une première tranche de 75 %, soit 187.500,00 EUR, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le n° de compte bancaire ainsi que le n° de visa d'engagement et suite à la transmission du budget de l'association au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le solde, soit 62.500,00 EUR sera liquidé sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le n° de compte bancaire ainsi que le n° du visa d'engagement, accompagnée du dernier bilan et compte de résultats, du décompte final des dépenses et recettes, appuyée des justificatifs des frais exposés à concurrence du montant global de la subvention et du rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention.

Les déclarations de créance visées aux alinéas 2 et 3 doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles, avec copie à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.

Les pièces justificatives visées à l'alinéa 3 doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2008 avec copie de la déclaration de créance à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.

Art. 5.Le montant visé par l'article 2 est attribué à l'Intercommunale l'E.R.I.P. sous réserve du respect de la convention qui sera signée à cette fin. Celle-ci précisera les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Les services du Ministre compétent peuvent demander toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL