MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle de M. Eric Leys, assistant

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, comme modifié par les arrêtés du Gouvernement du 26 octobrtee 2000, du 7 février 2001, du 19 juillet 2001, du 18 octobre 2001, du 21 février 2002, du 25 avril 2002, du 19 septembre 2002, du 26 septembre 2002 (5), du 30 avril 2003, du 3 juillet 2003, du 24 mars 2005, du 16 juin 2005 et du 7 decembre 2006, notamment les articles 18 jusqu'à 23, 117 jusqu'à 126, ainsi que 132 jusqu'à 137;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2000, du 28 novembre 2002 et du 23 mars 2006 portant désignation des membres de la commission de recours mise en place par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et compétente en matière de stage, d'évaluation, d'absence, de congé et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Considérant que M. Leys est entré en service au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 1er avril 1998 comme stagiaire niveau C, et qu'il a été nommé statutairement en date du 1er octobre 1998;

Considérant que M. Eric Leys a été nommé de plein droit au grade d'assistant par arrêté du 15 février 2000, en application de l'article 431 de l'arrêté du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, entré en vigueur le 1er juillet 1999;

Considérant que l'article 451ter de l'arrêté du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dispose que le premier entretien d'évaluation des agents de niveau B doit se dérouler entre le 15 octobre 2002 et le 15 décembre 2002;

Considérant qu'en date du 6 décembre 2004, M. Eric Leys a eu un entretien d'évaluation avec son évaluateur et que le premier a visé « pour accord » cet entretien d'évaluation (période d'évaluation 2003-2004) en date du 9 décembre 2004;

Considérant qu'en date du 21 décembre 2005, M. Leys a eu un entretien d'évaluation avec son évaluateur et que le premier a visé en date du 23 décembre 2005 « pour réception » le rapport d'évaluation portant la mention 'insuffisant' (période d'évaluation 2005);

Considérant qu'en date du 1er mars 2007, M. Eric Leys a eu un entretien d'évaluation avec son évaluateur et que le premier a visé « pour réception » le rapport d'évaluation portant la mention « insuffisant » (période d'évaluation 2006) en date du 6 mars 2007;

Considérant que l'évaluation « insuffisante » délivrée à M. Leys en date du 1er mars 2007 était la seconde évaluation « insuffisante » consécutive sur base de laquelle le supérieur hiérarchique du plaignant devait déclarer ce dernier inapte professionnellement, conformément à l'article 137, § 1er, de l'arrêté du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que M. Leys a été invité par lettre datée du 5 mars 2007 par son évaluateur, à la fois son supérieur hiérarchique, à venir signer le rapport d'évaluation portant sur la période d'évaluation 2006 et qu'il lui a été signalé que conformément à l'article 137, § 1 de l'arrêté du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il serait déclaré inapte professionnellement;

Considérant que M. Leys a introduit une requête auprès de la Commission de Recours du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle il conteste l'évaluation 'insuffisante » qui lui a été accordée;

Considérant que la Commission de Recours du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a confirmé en date du 17 avril 2007 l'évaluation « insuffisante » accordée à M. Eric Leys;

Considérant que la Commission de Recours du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a adressé en date du 10 mai 2007 un avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination portant sur la déclaration d'inaptitude professionnelle définitive de M. Eric Leys;

Considérant que cet avis a été motivé de la manière suivante : « Considérant qu'il ressort du dossier d'évaluation de M. Leys que celui-ci a, depuis l'application de la procédure d'évaluation en 2002, été évalué à cinq reprises et qu'il lui a été attribué en 2002 une évaluation « sous réseve », en 2003 une évaluation « insuffisant », en 2004 une évaluation « sous réserve », en 2005 une évaluation « insuffisant » et en 2007 une nouvelle évaluation « insuffisant »;

Considérant qu'il ressort du dossier d'évaluation que M. Leys n'a jamais apporté la moindre remarque dans les différents rapports de ses entretiens d'évaluation;

Considérant qu'il ressort du dossier d'évaluation que M. Leys n'a jamais contesté par le passé une évaluation auprès de la Commission de Recours du MRBC avant le rapport d'évaluation du 1er mars 2007;

Considérant qu'il ressort du dossier d'évaluation que M. Leys ne respecte pas le règlement de travail en continuant à arriver en retard (après 9 h) et en continuant à partir en retard (après 18 h) malgré les multiples mises en garde de ses supérieurs hiérarchiques et du secrétaire général du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que M. Leys a cumulé un solde horaire négatif de quelque 6.00 heures au cours du mois d'avril 2007;

Considérant qu'il est apparu des déclarations de M. Leys au cours de l'audience du 17 avril 2007 qu'il a pris conscience il y a 10 à 15 ans des problèmes personnels qui sont à la base du nonrespect de la réglementation en matière de temps de travail et du non-respect des délais de remise des dossiers qui lui ont été confiés;

Considérant qu'il est fait mention dans le rapport d'évaluation du 1er mars 2007 que M. Leys n'a pas suivi les recommmandations fréquemment répétées en vue de l'aider dans sa situation difficile;

Considérant qu'il est apparu des déclarations de M. Leys pendant l'audience du 17 avril 2007 qu'il n'a rien fait ces dernières années pour résoudre son problème personnel, et qu'il a même déclaré ne pas être sûr qu'une quelconque aide apporterait une amélioration;

Considérant que M. Leys est amené à collaborer avec d'autres services qui ne font pas partie de l'administration du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme par exemple les services des 19 communes bruxelloises, et que ces services ne sont accessibles que pendant les heures de bureaux;

Considérant que M. Leys, malgré les remarques répétées et les multiples notes de ses supérieurs hiérarchiques, n'a jamais pris l'initiative de consulter sa jiérarchie ou la direction de la Gestion du personnel pour trouver une solution à son problème de non-respect de la réglementation du temps de travail;

Considérant que M. Leys n'a pas réussi à terminer les dossiers qui lui étaient confiés dans les délais fixés, malgré le fait que dans le rapport d'évaluation du 21 décembre 2005, visé par M. Leys en date du 23 décembre 2005, il est rapporté que l'évaluation de la période 2003-2004 est confirmée pour la période d'évaluation 2005, à savoir que la charge de travail confiée à M. Leys a été allégée en supprimant certaines tâches;

Considérant que dans le rapport d'évaluation du 1er mars 2007, l'évaluateur a inscrit la déclaration de M. Leys selon laquelle ce dernier ne pourrait s'identifier à un emploi régulier tel que l'on est en droit d'attendre d'un agent préposé à des tâches administratives;

Considérant qu'en date du 6 mars 2007, M. Leys a visé le rapport d'évaluation du 1er mars 2007 et n'y a joint aucune remarque concernant ce passage;

Considérant qu'il ne ressort ni des déclarations de M. Leys durant l'audience du 17 avril 2007, ni du dossier d'évaluation que M. Leys ait entrepris quoi que ce soit pour remédier aux insuffisances qui lui sont reprochées;

Considérant que la Commission de Recours du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a recommandé à l'autorité investie du pouvoir de nomination de déclarer M. Leys définitivement inapte professionnellement, conformément à l'article 137, § 2 de l'arrêté du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles, Arrête :

Article 1er.M. Eric Leys, assistant au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est licencié du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 31 juillet 2007 au motif d'inaptitude professionnelle.

A partir du 1er août 2007, un contrat d'emploi de trois mois sera conclu avec M. Eric Leys.

Art. 2.Cet arrêté sera notifié à l'intéressé.

Art. 3.La secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Le Ministre-Président Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles, B. GROUWELS