MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche » approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1956

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche » de la Commune d'Anderlecht (délimité par la chaussée de Mons, la rue Pierre Marchant, le canal de Charleroi et la rue Walcourt) approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1956, révisé;

Vu le plan d'expropriation faisant partie intégrante du plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche », dont le périmètre a été modifié par arrêté royal du 29 mai 1963;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2005, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 17 mai 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le site du plan particulier d'affectation du sol est déjà bâti;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'a pas été réalisé et que la situation existante de fait en bordure du canal de Charleroi compromet sa mise en oeuvre;

Considérant que les prescriptions du plan régional d'affectation du sol confortent la situation existante de fait en bordure du canal de Charleroi : zone d'habitation à prédominance résidentielle et zone de parcs;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche » (délimité par la chaussée de Mons, la rue Pierre Marchant, le canal de Charleroi et la rue Walcourt) approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1956.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE