MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » (approuvé par arrêté royal du 2 juillet 1957) partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » (approuvé par arrêté royal du 16 septembre 1959 - également partiellement modifié)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » de la Commune de Berchem- Sainte-Agathe (délimité par la limite communale et régionale avec la Région flamande, la limite communale avec Ganshoren, le chemin de fer, la chaussée de Zellik, l'avenue de Selliers de Moranville, l'avenue des Frères Becqué, des limites parcellaires, l'avenue du Roi Albert, la rue de Grand-Bigard, des limites parcellaires, la rue de Dilbeek et la rue du Cerisier) approuvé par arrêté royal du 02 juillet 1957;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » de la Commune de Berchem-Sainte- Agathe (délimité par la limite communale et régionale avec la Région flamande, la rue de Grand-Bigard, la rue de Dilbeek et un tracé arbitraire en intérieur d'îlot - modifiant partiellement et étendant le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek ») approuvé par arrêté royal du 16 septembre 1959, également partiellement modifié par arrêtés royaux des 13 juillet 1967 et 26 février 1968;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2005, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » (également partiellement modifié);

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale des plans en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 décembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 02 février 2006, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » (également partiellement modifié);

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe est aujourd'hui jugé inapproprié et préjudiciable au développement harmonieux du quartier, notamment en ce qu'il prévoit d'urbaniser des espaces actuellement dévolus aux zones vertes en vertu du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » s'appuie sur un projet de boulevard extérieur de ceinture, lequel a été abandonné;

Considérant que la volonté de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, visant à maintenir le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » en vigueur pour les seuls alignements qui y sont définis ne peut être rencontrée, puisque le document qui en résulterait ne répondrait pas aux dispositions de l'article 41 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire définissant le contenu d'un plan particulier d'affectation du sol; qu'il appartient toutefois à la Commune d'élaborer des plans d'alignement;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek », partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde », se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek », partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde », restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 et qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » (délimité par la limite communale et régionale avec la Région flamande, la limite communale avec Ganshoren, le chemin de fer, la chaussée de Zellik, l'avenue de Selliers de Moranville, l'avenue des Frères Becque, des limites parcellaires, l'avenue du Roi Albert, la rue de Grand-Bigard, des limites parcellaires, la rue de Dilbeek et la rue du Cerisier) approuvé par arrêté royal du 2 juillet 1957, partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » (délimité par la limite communale et régionale avec la Région flamande, la rue de Grand-Bigard, la rue de Dilbeek et un tracé arbitraire en intérieur d'îlot) approuvé par arrêté royal du 16 septembre 1959, également partiellement modifié par arrêtés royaux des 13 juillet 1967 et 26 février 1968.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE