MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 175;

Vu l' ordonnance du 19 avril 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007031168 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer. portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capîtale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24. juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22. mai 1997 et du 12 décembre 2002;

Sur la proposition du MinistrePrésident de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 9° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993. déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22. mai 1997 et du 12 décembre 2002, le mot « Citeo » est inséré entre les mots « la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles » et les mots « la Société régionale wallonne de Transport public de personnes ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 3 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE