MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour l'année 2008 et suivantes pris en application de l'article 28 § 2, troisième alinéa de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 28 § 2, troisième alinéa;

Vu l'avis SR-20061122-50 du Service Régulation de l'IBGE du 22 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2007;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le quota est de : 2,5 % pour l'année 2008 2,5 % pour l'année 2009 2,75 % pour l'année 2010 3 % pour l'année 2011 3,25 % pour l'année 2012

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

E. HUYTEBROECK

22 NOVEMBRE 2006. - Avis SR-20061122-50 du service régulation relatif au quota de certificats verts des années 2007 et suivantes pour promouvoir l'électricité verte et la cogénération de qualité en Région de Bruxelles-Capitale donné en application de l'article 28 § 2 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale I. FONDEMENT JURIDIQUE 1. L'article 28 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (dénommée ci-après l'« ordonnance électricité") est rédigé comme suit : Art.28. § 1er. En vue d'encourager la production d'électricité verte ainsi que la cogénération de qualité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il est établi un système de certificats verts.

Après avis du Service, le Gouvernement arrête les critères, les conditions et la procédure d'octroi des certificats verts, ainsi que la procédure de certification des installations de production d'électricité verte et des unités de cogénération.

Le Service est chargé de la délivrance des certificats verts de manière objective et non discriminatoire (...). § 2. Tout fournisseur, à l'exclusion du gestionnaire de réseau de distribution, remet au Service un nombre de certificats verts correspondant au produit du quota annuel qui lui est imposé en vertu du présent paragraphe, par le total des fournitures à des clients éligibles établis en Région de Bruxelles-Capitale, exprimées en MWh, qu'il a effectuées au cours de l'année, divisé par 1 MWh.

Le quota est de : 1° 2 % pour l'année 2004;2° 2,25 % pour l'année 2005;3° 2,5 % pour l'année 2006. Le Gouvernement arrête, après avis du Service, les quotas pour les années suivantes, sur base de l'évolution du marché de l'électricité verte et du fonctionnement du marché libéralisé.

Après avis du Service, le Gouvernement détermine les conditions auxquelles des certificats verts émis par d'autres autorités peuvent être remis par les fournisseurs au Service ainsi que les modalités pratiques d'exécution du présent paragraphe § 3. En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation visée au § 2, une amende est imposée par le Service au fournisseur défaillant conformément à (l'article 32, § 2bis ).) 2. Le mécanisme de soutien à l'électricité verte de la Région de Bruxelloise s'inscrit dans le cadre de deux directives européennes : la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable et la directive 2004/8/CE relative à la promotion de la cogénération. Dans la directive 2001/77/CE se trouvent repris les objectifs indicatifs nationaux des Etats membres pour la part de l'électricité verte dans la consommation brute de l'électricité en 2010. Chaque région fixe quant à elle ses objectifs en fonction du potentiel local de développement de nouvelles installations vertes. L'objectif indicatif de la Belgique est de 6 % d'électricité verte en 2010. L'objectif européen est de 22 % d'électricité verte en 2010.

II. EXPOSE PREALABLE ET ANTECEDENTS ETAT DU MARCHE DES CERTIFICATS VERTS Le marché des certificats verts est en place depuis mai 2004 (1). Vu l'état du marché des certificats verts en 2004, le Service Régulation n'a pas perçu l'amende administrative pour le non respect de l'obligation visée à l'article 28 § 2 de l'ordonnance. L'obligation fut par contre appliquée pour l'année 2005, vu la reconnaissance de certificats verts wallons pour le quota bruxellois et la possibilité de les présenter au Service.

Le tableau ci-dessous reprend l'évolution de la production de certificats verts à Bruxelles depuis sa mise en place.

Pour la consultation du tableau, voir image Un total de 21 967,2 certificats verts ont été octroyés jusqu'à ce jour sur une période de 21 mois.

Actuellement, on compte 25 installations de production d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale, pour une capacité totale de 17,8 MW installés. - 22 installations de cogénération (17,42 MW), dont 5 certifiées en 2006. - 3 installations photovoltaïques (38 kW), toutes certifiées en 2006.

Le nombre de producteurs verts correspondant aux 25 installations certifiées s'élève à 7.

Depuis 2001, les moyens de production ont augmenté de 11 MW, s'agissant essentiellement de la cogénération au gaz naturel.

PARC DE PRODUCTION D'ELECTRICITE PRODUITE ÷ PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET DE COGENERATION DE QUALITE Le parc de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (E-SER) de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens de la directive 2001/77/CE, est de 38 kW. La production annuelle de ce parc est estimée à 34,2 MWh d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, soit 0,0000062 % de la consommation d'électricité bruxelloise. Le restant du parc de production bruxellois est constitué de la cogénération au gaz qui ne fait pas partie des sources d'énergies renouvelables au sens de la directive 2001/77/CE mais répond aux objectifs d'économie de CO2 de la directive 2004/8/CE relative à la promotion de la cogénération.

A Bruxelles, la notion d'électricité verte recouvre à la fois l'E-SER et l'électricité issue de la cogénération de qualité.

MECANISME DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS VERTS WALLONS L'arrêté ministériel du 3 mai 2005(2) a établi la reconnaissance des certificats verts wallons pour le respect du quota en Région de Bruxelles-Capitale. La reconnaissance des certificats verts wallons a permis aux fournisseurs de satisfaire à leurs obligations de quota pour l'année 2005.

RETOUR QUOTA DE CERTIFICATS VERTS EN 2005 Un volume de 3.938 GWh d'électricité ont été fournis aux clients éligibles en 2005. Le quota étant de 2,25 %, cela représente un nombre de 88 610 certificats verts à remettre.

Les fournisseurs ont pratiquement tous satisfait à leur obligation en matière de certificats verts pour l'année 2005. Seulement 51 certificats verts n'ont pas été rendus. Le tableau ci-dessous récapitule le retour quota de l'année 2005.

Pour la consultation du tableau, voir image La figure 1 illustre la répartition selon l'origine. On constate que 91,53 % des certificats remis en 2005 sont des certificats verts wallons. Le développement de nouveaux moyens de productions d'électricité verte à Bruxelles depuis 2001 n'a pas été assez conséquent pour permettre de satisfaire au quota, et ce malgré le potentiel en cogénération bruxellois très important'. Comme pour toute technologie non répandue, un temps d'apprentissage est nécessaire même si les avantages économiques sont établis.

III. ANALYSE PROSPECTIVE EVOLUTION DE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE ÷ BRUXELLES L'évolution de la consommation d'électricité à Bruxelles aura un impact sur le nombre de certificats verts à remettre puisque le quota s'exprime comme un pourcentage de la fourniture d'électricité aux clients éligibles. Nous allons considérer trois scénarios d'évolution de la consommation.

Le premier se base sur l'hypothèse d'une maîtrise de la demande en électricité. Nous faisons l'hypothèse que l'augmentation du prix de l'énergie, ainsi que la mise en oeuvre de politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie maintiendront la croissance de la consommation à 1 % annuellement.

Le deuxième scénario se base sur une évolution de la consommation de 1,8 % par année.

Il s'agit de l'évolution retenue par les gestionnaires de réseau bruxellois pour l'élaboration de leurs plans d'investissements.

Dans le troisième scénario, nous faisons l'hypothèse que la croissance suit la tendance des dernières années. Nous nous basons pour cela sur le dernier bilan énergétique bruxellois. De 1990 à 2004, la région a connu un taux de croissance annuel moyen de 2,4 %.

La consommation totale d'électricité s'élevait en 2005 à 5.687.665 MWh. La consommation pour les clients éligibles, sur la base de laquelle le quota est calculé, s'élevait à 3.938.383 MWh. La Figure 2 illustre l'évolution de la consommation d'électricité pour les 3 scénarios décrits ci-dessus.

Pour la consultation du tableau, voir image La Figure 3 illustre l'évolution du nombre de certificats verts à remettre pour les trois scénarios d'évolution de la consommation et pour un quota de certificats verts constant égal à 2,5 % (quota pour l'année 2006).

Pour la consultation du tableau, voir image On observe un saut important du nombre de certificats verts à remettre en 2007, cela est dû à l'ouverture complète du marché de l'électricité à la clientèle résidentielle à partir du 1er janvier 2007. Le quota de certificats verts à remettre par les fournisseurs porte sur la fourniture aux clients éligibles, raison pour laquelle le quota va fortement augmenter avec l'ouverture du marché aux clients résidentiels.

EVOLUTION DU PARC DE PRODUCTION D'ELECTRICITE VERTE SUR LA PERIODE 2007-2012 III.1.1 Cogénération Nous pouvons estimer l'évolution du parc de production d'électricité verte pour les années à venir en nous basant sur les projets déjà réalisés, les projets en cours de réalisation ainsi que sur l'hypothèse d'un développement progressif du potentiel de cogénération bruxellois tel qu'identifié dans l'étude de l'IBGE mentionnée plus haut.

En plus des 25 installations actuellement certifiées et pouvant produire annuellement 15 à 20.000 certificats verts, nous avons recensé 20 projets en voie de réalisation. Ces nouvelles installations de cogénération auraient une puissance totale de 10 MW et une production annuelle estimée à 35.000 certificats verts supplémentaires.

L'étude de l'IBGE avait consisté à établir le potentiel bruxellois pour différents secteurs.

De ce potentiel ont été déduits les projets connus en cours de réalisation ou projetés dans un avenir proche. Le potentiel restant va dans un premier temps se développer lentement et ensuite par effet d'entraînement se réaliser probablement dans un délai de 10 ans.

Le résultat obtenu par la méthode explicitée ci-dessus nous donne une évolution de la production de certificats verts qui est illustrée dans la figure suivante.

Pour la consultation du tableau, voir image On estime ainsi qu'à l'horizon 2012, près de 175.000 certificats verts pourraient être octroyés annuellement à Bruxelles. Cela correspondrait à un quota de 3,0 % de certificats verts en 2012 si l'on considère le scénario 1 (scénario de maîtrise de la demande) de l'évolution de la consommation d'électricité à Bruxelles.

III.1.2 Biomasse D'une part, dans l'estimation faite ci-dessus, on ne tient pas compte du fait que des projets importants de production d'électricité à partir de biomasse pourraient s'installer à Bruxelles. D'autre part, le potentiel de cogénération que nous avons pris en considération est uniquement celui des cogénérations fonctionnant au gaz naturel. Si ces mêmes projets fonctionnaient avec de la biomasse, ils pourraient recevoir un nombre plus important de certificats verts.

Aux 175 000 certificats verts que nous avons identifiés il conviendrait donc d'ajouter une marge pour prendre en compte l'émergence probable de projets de production d'électricité à partir de la biomasse4. Vu l'importante économie de CO2 qu'ils réalisent, les projets de production à partir de la biomasse se verraient octroyés un nombre important de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale.

III.1.3 Autres Toutes les autres technologies existantes comme l'éolien, le photovoltaïque ou l'hydraulique devraient rester marginaux à Bruxelles. En effet, il n'existe à l'heure actuelle aucune technologie d'éolienne ayant fait ses preuves en milieu urbain et les projets de ce type sont très rares de par le monde. En ce qui concerne le photovoltaïque, les puissances que l'on peut raisonnablement attendre sont faibles et, par conséquent, le nombre de certificats verts octroyés également. Enfin, il n'existe évidemment pas de potentiel pour des installations hydrauliques à Bruxelles.

L'EOLIEN OFF-SHORE Les 3 Régions et l'Etat fédéral semblent actuellement d'accord pour dire que l'électricité produite par les éoliennes off-shore ne génèrent pas des certificats verts acceptés sur les marchés des certificats verts régionaux. Nous ne tenons donc provisoirement pas compte de cette production pour la détermination du quota bruxellois.

Si l'électricité verte produite en Mer du Nord devaient à l'avenir alimenter en certificats verts les marchés de certificats verts régionaux, il faudrait adapter en conséquence les quotas régionaux et donc également le quota bruxellois.

SCENARIOS PROSPECTIFS III.1.4 Quota en attente Dans ce scénario, le quota de certificats verts est fixée de sorte que l'offre et la demande en certificats verts s'équivalent au plus vite.

Pour un tel scénario, il conviendrait de geler temporairement la progression du quota vu que l'offre en certificats verts bruxellois ne suit actuellement pas la demande. Pour ce scénario, le quota serait par exemple constant et égal à 2,5 % jusqu'en 2009 et augmenterait de 0.25 % les années suivantes.

III.1.5 Quota en avance Dans ce scénario, le quota de certificats verts est fixé de sorte à poursuivre de manière progressive et constante l'effort consentit pour augmenter la part d'électricité verte dans la production d'électricité. Dans cet esprit, on considère que le déficit actuel en terme de production d'électricité verte à Bruxelles est passager et que la demande importante en certificats verts va provoquer une augmentation des moyens de productions à Bruxelles dans les années à venir. Pour ce scénario le quota continuerait d'augmenter de 0.25 % au cours des prochaines années.

Pour la consultation du tableau, voir image On constate sur la figure 5 qu'une augmentation progressive de 0.25 % du quota correspond à la croissance de la production de certificats verts attendus pour la seule cogénération à Bruxelles.

Nous remarquons que dans le cas d'un quota en attente, il est plus probable que la production de certificats verts rejoigne, puis dépasse la demande en certificats verts. Ce risque est rendu plus important si des grands projets de production d'électricité à partir de biomasse s'implantent à Bruxelles. Pour rappel, ces éventuels projets ne sont pas repris dans les prédictions de production de certificats verts qui apparaissent sur la figure 5.

D'autre part, le fait d'opter pour un quota en attente reviendrait à réduire quelque peu l'effort du consommateur d'électricité en faveur des moyens de production d'électricité verte.

Dans le cas d'un quota en avance, un écart plus important entre offre et la demande de certificats verts est maintenu. Cela à l'avantage d'anticiper une augmentation importante mais imprévue de la production de certificats verts, notamment rendu possible par d'éventuels projets biomasses qui s'implanteraient à Bruxelles. Par ailleurs, ce scénario reviendrait à maintenir un effort progressif des consommateurs en faveur des moyens de production d'électricité verte. Ce scénario serait plus favorable pour l'implantation de nouveaux producteurs en Région de Bruxelles.

III.1.6 Montant de l'amende Le montant de l'amende pour non remise du quota des certificats verts est actuellement de 75 euro. A partir de 2007 et pour les années suivantes, le montant de l'amende est fixé à 100 euro par certificat vert manquant. L'augmentation du montant de l'amende constitue une amélioration sensible du mécanisme de soutien pour les producteurs d'électricité verte situés en Région de Bruxelles-Capitale.

Au vu des scénarios prévisionnels des sections précédentes, on peut cependant se demander si le montant de l'amende - et donc le soutien aux producteurs vert - est suffisant pour encourager l'émergence de nouveaux projets.

A partir de 2007, avec une amende à euro 100, l'amende sera identique en Région de Bruxelles-Capitale à celle en vigueur en Région wallonne et inférieur à celle en vigueur en Région flamande. Cependant, pour des installations identiques, le nombre de certificats verts octroyés par le Service est supérieur au nombre de certificats verts octroyés par les autres régulateurs. Cette différence réside dans la méthode de calcul du nombre de certificats verts, spécifique à chaque Région et plus avantageux en Région de Bruxelles-Capitale. Le soutien aux producteurs bruxellois d'électricité verte est donc plus élevé que dans les autres Régions. Cette différence est justifiée par les difficultés inhérentes à la réalisation de projets de production d'électricité verte en milieu urbain. Le potentiel, les gisements exploitables et la place nécessaire à la réalisation des projets sont moindres comparés aux autres Régions.

D'autre part, des études comme celle portant sur le potentiel de cogénération ont montré la bonne viabilité économique des projets de production d'électricité verte à Bruxelles. Il n'est donc actuellement pas justifié d'augmenter encore l'avantage comparatif des producteurs bruxellois à l'égard de leurs homologues. Il convient d'attendre pour pouvoir juger correctement de l'évolution du parc de production bruxellois et pouvoir ainsi envisager un soutien plus important si nécessaire.

III.1.7 La répercussion des coûts sur le consommateur C'est le consommateur d'électricité qui finance, au travers de l'obligation faite aux fournisseurs, le mécanisme de soutien à la production d'électricité verte que constituent les certificats verts.

En considérant un quota de 2,5 % et des certificats verts négociables à un prix moyen de euro 92 sur le marché des certificats verts, nous pouvons en déduire le coût supplémentaire engendré par les certificats verts à charge des fournisseurs qui le répercuteront sur leurs clients. Ce coût s'élève dans ce cas à euro 0,0023/kWh.

A Bruxelles, 69 % de la consommation d'électricité concerne les clients professionnels et les 31 % restant concerne la clientèle résidentielle.

Pour un ménage bruxellois type, consommant 3.000 kWh d'électricité annuellement, ce surcoût reviendrait à euro 6,9 par ménage. Pour l'ensemble de la fourniture d'électricité aux ménages bruxellois cela représente quelque 4 millions d'euros.

IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Depuis 2001, les fournisseurs ont connaissance de leurs obligations en matière d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale. En 2006, les moyens de production d'électricité verte en Région bruxelloise permettent de produire 15 000 certificats verts par année, soit l'équivalent de 17 % du quota de la Région.

D'une part, de 2001 à 2006, les moyens de production en électricité verte ont augmenté de 11 MW, essentiellement de la cogénération au gaz naturel. Cette augmentation du parc de production n'est pas suffisante pour satisfaire au quota bruxellois. D'autre part, nous savons que le potentiel de cogénération bruxellois est important et que la rentabilité économique de ces projets est assurée par le mécanisme de certificats verts. D'autres technologies, notamment celles fonctionnant à partir de biomasse, disposent elles aussi des conditions favorables pour se développer à Bruxelles.

Si les moyens de productions en électricité verte de Bruxelles ne permettent pas aujourd'hui de combler le quota de la Région, il ne s'agit probablement que d'une question de temps.

Compte tenu du déficit actuel de certificats verts et vu l'évolution prévisible du parc bruxellois sur la période 2007-2012, le Service recommande dans une phase transitoire de trois ans (pour 2007, 2008 et 2009) de maintenir le quota en son état actuel et ensuite d'augmenter d'un quart de pourcent par an (soit 2,75 % en 2010, 3 % en 2011 et 3,25 % en 2012) Comme nous l'avons vu dans la section III.2, la production d'électricité verte bruxelloise en 2012 et en tenant compte de développement de cogénérations à partir de biomasse sera en mesure d'atteindre le niveau nécessaire pour satisfaire à un quota qui serait fixé à 3,25 %.

Le Service recommande par ailleurs que le quota de certificats verts soit dorénavant fixé au minimum 3 années à l'avance, sauf à augmenter les quota d'avant 2012 au cas où de nouveaux producteurs importants modifient substantiellement le marché, ceci afin d'apporter de la stabilité nécessaire au système des certificats verts et la confiance des différents acteurs. _______ Notes (1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.(2) Arrêté ministériel du 3 mai 2005 portant reconnaissance des certificats verts wallons aux fins de permettreleur comptabilisation pour le respect de l'obligation mise à charge des fournisseurs en Région de Bruxelles-Capitale par l'article 28, § 2, de l'ordonnance électricité.(3) Quel potentiel pour la cogénération? : Etude sur le potentiel de la cogénération à Bruxelles », IBGE juillet 2006.(4) Voir à cet effet, la part importante de la biomasse dans la production d'électricité verte en régions flamande et wallonne.Plus particulièrement selon le « Rapport annuel spécifique 2005, CD-6e16-CWaPE » de la Cwape sur l'évolution du marché des certificats verts, en Wallonie la fraction de certificats verts produits par la biomasse atteindrait 60 % en 2006.