MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8 remplacé par l'ordonnance du 8 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005. fixant le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 11;

Vu l'accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 12 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 février 2007;

Vu l'avis 42.301/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005 fixant le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale dispose en son article 11 que le Gouvernement fixe la date de mise en vigueur dudit arrêté;

Considérant qu'il est impérieux que la date d'entrée en vigueur de cet arrêté fixant le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale soit concomitante avec celle de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006. portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8. décembre 2005 fixant le cadre organique du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE