MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises notamment l'article 3;

Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2006/C/54/08);

Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (L 302/29);

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises notamment l'article 2, 4°;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, notamment l'article 1er et l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 17 avril 2007;

Vu la décision de la Commission européenne, donné le 21 février 2007;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant que la carte des aides régionales pour la Belgique pour la période 2007-2013 a été approuvée par la Commission européenne le 21 février 2007;

Considérant que la carte précitée est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013;

Considérant que l'instruction des dossiers est suspendue depuis le 1er janvier 2007 dans l'attente de la détermination des nouveaux quartiers statistiques constituant la zone de développement pour la période 2007-2013, Considérant qu'il convient d'instruire sans délai les nombreux dossiers de demandes d'aides introduits depuis cette date;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1, 17° de l'arrêté du 20. octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est remplacé par le texte suivant : « 17° : la zone de développement : la zone de développement définie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en conformité avec la carte des aides régionales pour la Belgique pour la période 2007-2013 et approuvée par la décision de la Commission européenne du 21 février 2007 ».

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est complété par l'alinéa suivant : « Pour les investissements se rapportant à la modernisation d'un établisement réalisés dans la zone de développement, le taux maximum d'intervention est plafonné à 15 % pour les micro et petites entreprises et à 7,5 % pour les moyennes entreprises. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 22 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE