MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Charles-Quint - Basilique », approuvé par arrêté royal du 3 janvier 1987

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Charles-Quint - Basilique » de la commune de Ganshoren, délimité par la limite communale avec Koekelberg (en partie définie par l'avenue de l'Hôpital Français), la limite communale avec Berchem-Sainte-Agathe (en partie définie par la rue de Termonde et la rue Nestor Martin), le chemin de fer, l'avenue des Neuf Provinces, la rue Vanderveken, l'avenue Jean-Sébastien Bach, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, le chemin du Mennegat, le Mail, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, l'avenue Jean-Sébastien Bach, l'avenue des Neuf Provinces, l'avenue Marie de Hongrie, l'avenue de Villegas, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, la rue Louis Delhove, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, l'avenue des Gloires nationales, ainsi qu'une partie du parvis de la Basilique située sur le territoire de la Commune de Ganshoren, approuvé par arrêté royal du 3 janvier 1987;

Vu la délibération du conseil communal du 28 avril 2005, par laquelle la commune de Ganshoren adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Charles-Quint - Basilique » à l'exclusion de la partie du plan comprise entre l'avenue Charles-Quint, la rue Heirbaut, la rue de Termonde et l'espace vert situé à l'angle de l'avenue Charles-Quint et de la rue de Termonde (concerne deux îlots et la majeure partie d'un troisième îlot);

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 23 mai 2006;

Vu la délibération du conseil communal du 29 juin 2006, par laquelle la Commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Charles-Quint - Basilique »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol « Charles-Quint - Basilique » ont en grande partie été réalisés;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permettra un élargissement des affectations autorisées, notamment avenue Charles-Quint où le trafic compromet la destination des premiers étages en logements, telle que prescrite par le plan;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permettra d'éviter les difficultés d'interprétation liées à des termes imprécis ou désuets;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Charles-Quint - Basilique », délimité par la limite communale avec Koekelberg (en partie définie par l'avenue de l'Hôpital Français), la limite communale avec Berchem-Sainte-Agathe (en partie définie par la rue de Termonde et la rue Nestor Martin), le chemin de fer, l'avenue des Neuf Provinces, la rue Vanderveken, l'avenue Jean-Sébastien Bach, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, le chemin du Mennegat, le Mail, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, l'avenue Jean-Sébastien Bach, l'avenue des Neuf Provinces, l'avenue Marie de Hongrie, l'avenue de Villegas, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, la rue Louis Delhove, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, l'avenue des Gloires nationales, ainsi qu'une partie du parvis de la Basilique située sur le territoire de la Commune de Ganshoren (approuvé par arrêté royal du 3 janvier 1987) à l'exclusion de la partie comprise entre l'avenue Charles-Quint, la rue Heirbaut, la rue de Termonde et l'espace vert situé à l'angle de l'avenue Charles-Quint et de la rue de Termonde.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE