MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Etterbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 562 » approuvé par arrêté royal du 17 juillet 1986

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 562 » de la commune d'Etterbeek (délimité par l'avenue d'Auderghem, la rue Fetis, la chaussée de Wavre et la rue Louis Hap) approuvé par arrêté royal du 17 juillet 1986;

Vu la délibération du conseil communal du 27 mars 2006, par laquelle la commune d'Etterbeek adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 562 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 21 juin 2006;

Vu la délibération du conseil communal du 9 octobre 2006, par laquelle la commune d'Etterbeek adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Bloc 562 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que l'îlot 562 de la commune d'Etterbeek est en majeure partie aménagé, dans le respect des prescriptions du plan particulier d'affectation du sol y afférent;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol a intégré les principales options du plan particulier d'affectation du sol « Bloc 562 » en terme d'affectations; que dès lors, l'abrogation du plan n'aura pas d'incidence notable sur les affectations potentielles;

Considérant que la maison et étude du Notaire Hap a été classée comme monument par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 1995; que le parc Jean Félix Hap, a été classé comme site par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2000;

Considérant qu'une part importante de l'îlot est reprise en zone de parcs du plan régional d'affectation du sol; que la définition de la zone de parcs du plan régional d'affectation du sol, couplée aux mesures de classement, apporte des garanties suffisantes à la protection du site;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Etterbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 562 » (délimité par l'avenue d'Auderghem, la rue Fetis, la chaussée de Wavre et la rue Louis Hap) approuvé par arrêté royal du 17 juillet 1986.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE