MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » approuvé par arrêté royal du 16 juin 1975

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (délimité par le boulevard de la Woluwe, le parc Malou, la chaussée de Stockel, la rue des Déportés, la rue Fabry et la rue de la Station de Woluwe) approuvé par arrêté royal du 16 juin 1975, modifié;

Vu la délibération du conseil communal du 20 avril 2006, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 6 juillet 2006;

Vu la délibération du conseil communal du 6 septembre 2006, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe »; Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a été conçu dans une optique de développement immobilier impliquant notamment le percement de nouvelles voiries avec fronts bâtis destinés au logement;

Considérant que plusieurs objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol ne peuvent être mis en oeuvre en raison de leur incompatibilité avec le plan régional d'affectation du sol, notamment la réalisation des voiries et immeubles de logement, dont l'implantation prescrite par le plan particulier d'affectation du sol les situerait en grande partie en zone de parcs du plan régional d'affectation du sol; qu'il y a par conséquent abrogation implicite du plan particulier d'affectation du sol en ce qu'il permet l'implantation d'affectations qui ne sont pas autorisées par le plan régional d'affectation du sol en zone de parcs;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol relatives à la préservation du site naturel de la Woluwe sont sommaires;

Considérant que les prescriptions du plan régional d'affectation du sol relatives aux zones de parcs et aux zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) sont favorables à la protection du site naturel de la Woluwe;

Considérant que les espaces verts longeant le boulevard de la Woluwe sont en grande partie protégés par arrêtés de classement comme sites, en particulier, par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 7 octobre 1993 et 28 avril 1994;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » (délimité par le boulevard de la Woluwe, le parc Malou, la chaussée de Stockel, la rue des Déportés, la rue Fabry et la rue de la Station de Woluwe) approuvé par arrêté royal du 16 juin 1975, modifié.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE