REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément de la SA GROUP TEAMS, en tant que chargé d'étude d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu la demande d'agrément introduite à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 25 juillet 2006 par GROUP TEAMS SA, sise avenue des Casernes 41A, à 1040 Bruxelles;

Vu le caractère complet du dossier à la date d'introduction de la demande;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 22 août 2006;

Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 17 octobre 2006;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;

Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements;

Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 31 octobre 2006;

Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que tous les avis émis sont favorables;

Considérant toutefois que certains avis demandent que le chargé d'étude accorde une attention particulière à la coordination des études d'incidences;

Considérant toutefois que certains avis demandent le renforcement de l'équipe en matière d'air dans le cas où cette discipline ne pourrait être traitée de façon globale par le collaborateur externe précisé dans le dossier de demande;

Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des études fournies;

Considérant que l'article 73, § 2, de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement prévoit que le gouvernement doit notifier sa décision dans un délai de 120 jours à partir de la date d'envoi de la demande d'agrément;

Considérant que le même article prévoit que ce délai peut faire l'objet d'une prorogation unique de 45 jours, par décision motivée;

Considérant que, par lettre du 14 novembre 2006, le demandeur a été informé que le délai était prorogé de 45 jours;

Considérant que l'IBGE souhaitait en effet obtenir des informations complémentaires pour compléter le dossier de demande d'agrément;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le délai de délivrance de l'agrément est prorogé de 45 jours.

Art. 2.L'agrément en qualité de chargé d'étude De erkenning als opdrachthouder voor d'incidences est accordé à la SA GROUP TEAMS.

Art. 3.L'agrément est valable pour une période de quinze ans prenant cours à la date de sa notification.

Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées identiques.

Art. 4.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son agrément.

Art. 5.L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité délivrante soit si le titulaire de l'agrément ne remplit plus les conditions de l'agrément, soit s'il fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ou qui sont d'une qualité insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK