MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune de Molenbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant que conformément à l'article 259, 2°, 4°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue : de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres; de réaliser des logements de type social;

Considérant que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de quartier « Ateliers Mommaerts » dont un des objectifs principaux est la construction de logements sociaux;

Considérant l'intention de la Commune de Molenbeek, évoquée dans sa décison du 13 octobre 2006, d'assainir les immeubles rue de l'Ecole 63-65 et rue du Facteur 25;

Considérant que la commune de Molenbeek est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser ces objectifs dans le cadre de sa politique urbanistique;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale pourrait mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à ses moyens;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est l'ilôt compris entre les numéros 13 à 17 Parvis Saint-Jean-Baptiste, la rue de l'Ecole n°s 63-65 et la rue du Facteur n° 25 (voir plan en annexe).

Art. 2.Les immeubles bâtis ou non seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Molenbeek jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : - la commune de Molenbeek-Saint-Jean comme pouvoir préemptant prioritaire, - et la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image