MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la Nouvelle Loi Communale, telle que modifiée par l' Ordonnance du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031411 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer modifiant la nouvelle loi communale et l'Ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant la nouvelle loi communale et le code électoral communal bruxellois, et spécialement ses articles 13, alinéa 1er et 80, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre-Président ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement il est ajouté un point y) libellé comme suit : « y) Hormis l'hypothèse où il doit lui-même être nommé bourgmestre et prêter serment, délégation est accordée cru Ministre-Président afin de procéder cr la nomination des Bourgmestres et de recevoir leur prestation de serment ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre-Président, ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE