MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que conformément à l'article 259, 2°, 3° et 4° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; - réaliser des logements du type social;

Considérant que le périmètre fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 doit être précisé pour rencontrer intégralement les demandes formulées par la Ville de Bruxelles;

Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les Galeries Royales Saint-Hubert, compte tenu de fait que : - elles sont classées comme monument (arrêté royal du 19 novembre 1986); - elles ont fait l'objet de travaux de valorisation du patrimoine qui leur ont valu le Prix Europa Nostra; - elles ne comportent pas d'immeubles insalubres et abandonnés;

Considérant qu'en vertu de l'article 261 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, tout périmètre soumis au droit de préemption peut être modifié;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre tel que délimité dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 est modifié et est dorénavant délimité comme suit (plan en annexe) : rue de l'Ecuyer (numéros impairs 29 à 71), rue d'Arenberg (numéros pairs 2 à 36), Galerie de la Reine (numéros pairs 2 à 38), Galerie du Roi (numéros pairs 2 à 36), rue Marché aux Herbes (numéros pairs 52 à 90), Petite rue des Bouchers (numéros impairs 1 à 39), rue des Bouchers (numéros pairs 4 à 24) et rue de la Fourche (numéros impairs 37 à 61).

Les immeubles numéros pairs 2 à 38 de la Galerie de la Reine et numéros pairs 2 à 36 de la Galerie du Roi forment la limite du périmètre mais n'y sont pas inclus. Tous les immeubles (numéros pairs et impairs) de la Galerie des Princes sont exclus du périmètre.

Art. 2.Les îlots ou parties d'îlots seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles pour une durée de 7 ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : - la Ville de Bruxelles comme pouvoir préemptant prioritaire, - et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, E. HUYTEBROECK Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics P. SMET