MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le nombre d'électeurs maximum par bureau de vote pour l'élection des conseils communaux du 8 octobre 2006

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 14, alinéa 1er, 1°, modifiée par la loi du 12 août 2000;

Vu le Code électoral communal bruxellois instauré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées, fixées au 8 octobre 2006, pour le renouvellement des conseils communaux, il y a lieu de prendre sans délai toutes les mesures relatives à l'organisation de ces élections et qu'il convient notamment de fixer le nombre d'électeurs par section de vote;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote lors des élections du 8 octobre 2006 pour les conseils communaux, peut être porté à 1280 au plus, pour autant que le nombre de machines à voter s'établissant à 5 pour 800 électeurs soit majoré d'une unité par tranche de 160 électeurs supplémentaires au-delà de 800 électeurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK