MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 68, alinéa 1er, 69 et 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 janvier 1989 relatives au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les articles 36 et 38 de la loi spéciale du 12. janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993. visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « l'Arrêté » : l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Art. 2.Dans l'article 5, j), 1) de l'Arrêté, le texte suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret : 2.500.000 EUR pour les marchés qui sont passés par procédure négociée sans publicité et qui remplissent les conditions suivantes : - il s'agit de nouveaux marchés constitués de la répétition de marchés similaires, attribués à l'adjudicataire qui a reçu le marché initial; - le nouveau marché doit être attribué par le même pouvoir adjudicateur; - le nouveau marché doit correspondre au projet de base qui a fait l'objet d'un premier marché, passé après adjudication ou appel d'offre; - la possibilité de répéter le marché doit avoir été indiquée lors de la mise en concurrence du premier marché; - la possibilité de répéter le marché est limitée à une période de trois ans après la conclusion du marché initial.

Art. 3.Dans l'article 5, j) 1) de l'Arrêté, au dernier tiret, les montants 2.500.000 EUR et 1.250.000 EUR sont respectivement insérés entre le premier et le deuxième montant mentionné, et entre le quatrième et le cinquième.

Art. 4.L'article 5 de l'Arrêté est complété par des points v), w) et x), rédigés comme suit : v) en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, et selon les règles établies dans ses arrêtés d'exécution; - l'attribution, le refus, la suspension, le retrait et le renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis; - l'attribution, le refus, la suspension, le retrait et le renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur; - l'augmentation ou la diminution du nombre de véhicules mis en service lors de l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur; w) en application de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et de son arrêté d'exécution du 15 avril 2004, l'agrément des agences d'emploi privées;x) en application de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion et de son arrêté d'exécution du 22.décembre 2004, l'agrément des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.

Art. 5.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK