MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1995;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en raison de la proximité des prochaines élections communales du 8 octobre 2006, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures qu'implique l'organisation de ces élections, et notamment d'adapter l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs à la réalité bruxelloise, et qu'un travail d'information à l'adresse des citoyens intéressés et des communes devra être réalisé dans les prochaines semaines;

Vu l'avis n° 40.914/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, sont apportées les modifications suivantes : 1° La phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante : « Ont droit au remboursement de leurs frais pour leurs déplacements effectués en Belgique à l'occasion des élections communales dans l'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : » 2° Le c) est remplacé par la disposition suivante : « c) les électeurs, membres de la famille des personnes visées au b, qui habitent avec celles-ci;»

Art. 2.Dans l'article 2 de ce même arrêté, les mots « au Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « à la commune ».

Art. 3.L'annexe à l'arrêté royal du 27. août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.L'article 3 de l'arrêté royal du 12. août 2000 portant exécution de l'article 8, alinéa 1er de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer. organique des élections provinciales, est abrogé en ce qui concerne les élections communales.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, E. HUYTEBROECK

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