MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un système automatisé de location de vélos

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'art. 15 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'art. 21 de l'ordonnance du 26 février 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 40.260/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2006;

Considérant le PRD, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale en septembre 2002, qui fixe comme objectif de tendre vers une part de marché de 10% des déplacements intra-bruxellois en ce qui concerne l'utilisation des deux-roues d'ici 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder une subvention à chaque commune qui souhaite organiser sur son territoire un système automatisé de location de vélos. CHAPITRE 2. - Objet de la subvention

Art. 2.La subvention a pour objet l'organisation par les communes de la location automatisée de vélos sur leur territoire.

Le système doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. La commune détermine un périmètre au sein duquel elle souhaite mettre en place un système de location de vélos.Ce périmètre doit avoir une superficie d'1 km2 minimum et de 4,5 km2 maximum; 2. Le nombre de points de location à prévoir est de : - minimum 6 par km2 - le nombre à atteindre est de 25 points pour un périmètre de 4,5 km2, avec possibilité d'extension dans une phase ultérieure;3. Les points de location seront implantés de manière équilibrée, afin qu'ils soient présents dans des lieux importants tels que : - les noeuds de transport en commun - les centres commerciaux - les pôles d'attraction communaux (culturels, touristiques, sportifs). En dehors des zones citées ci-dessus, il convient de prévoir un point de location par rayon de 300 m; 4. Le nombre de vélos à prévoir est de : - minimum 60 par km2 - le nombre à atteindre est de 250 vélos pour un périmètre de 4,5 km2, avec possibilité d'extension dans une phase ultérieure;5. Les vélos doivent être de bonne qualité afin qu'ils puissent résister au vol et au vandalisme;6. Chaque point de location devra disposer en permanence d'un nombre suffisant de vélos (au minimum 5 par point de location);7. Il faudra veiller à assurer le suivi et l'entretien du système;8. Un tarif de base par demi-heure devra être établi;9. L'identification et la visibilité de la Région sont assurées par logo de la Région qui est apposé sur les vélos et les supports d'information. CHAPITRE 3. - Calcul de la subvention

Art. 3.Le montant maximal de la subvention s'élève à 100.000 euro par périmètre. Ce montant sera en fonction de la superficie du périmètre : ? pour un périmètre d'une superficie de moins de 2 km2, le montant prévu est de 22.000 euro pour un minimum de 60 vélos et un minimum de 6 points de location; ? pour un périmètre d'une superficie de plus de 2 km2 et de moins de 4 km2, le montant prévu par 0,5 km2, s'élève à 11.000 euro pour 30 vélos et 3 points de location; ? pour un périmètre d'une superficie de plus de 4 km2, un montant de 11.000 euro est prévu par 0,5 km2, pour 30 vélos et 3 points de location. La limite est fixée à 100.000 euro.

Après une période de 3 mois, les points de location et l'utilisation des vélos dans le périmètre feront l'objet d'une évaluation.

Si cette évaluation s'avère positive et si la commune décide d'étendre le système à un nouveau périmètre, il pourra alors à nouveau être fait appel à la subvention, et ce aux mêmes conditions. CHAPITRE 4. - Procédure de subvention

Art. 4.Toute demande de subvention est accompagnée des documents suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - Direction de la Politique des Déplacements - CCN - rue du Progrès 80 bte 1 - 1030 Bruxelles. Les demandes introduites avant le 30 septembre 2006 bénéficieront des soldes budgétaires disponibles sur les crédits de 2006 : 1. la décision motivée du Conseil communal d'organiser sur le territoire de la commune un système de location automatisé de vélos;2. la désignation par le Conseil communal soit d'un auteur de projet externe soit d'une équipe interne de son administration en détaillant les compétences des membres de l'équipe et l'estimation du temps nécessaire pour mener à bien la mission;3. le cahier des charges et/ou l'offre remise par l'auteur de projet externe, ou la définition du mandat confié à l'équipe interne; La décision d'accorder ou de refuser la subvention est prise dans les 2 mois suivant la réception de la demande.

Dès réception de l'accord de subvention, la commune dispose de 6 mois maximum pour rendre le système opérationnel.

Art. 5.Les versements de la subvention se font selon l'échelonnement suivant : 1. quarante pour cent après la notification de la décision de subvention;2. soixante pour cent après approbation du rapport de l'installation du système automatisé de location de vélos, introduit par le commune. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 6.Sans préjudice de l'application des art. 11 et 14 des lois sur la compatibilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, si une commune ne soumet pas le rapport de l'installation sur son territoire du système automatisé de location de vélos dans un délai de six mois suivant l'accord de subvention, cette commune est tenue de restituer dans les deux mois de la notification du constat opéré par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics les subventions déjà versées.

Art. 7.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET