MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune de Forest nécessaires aux travaux d'élargissement de la chaussée de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 2 octobre 1998;

Vu la nécessité de réaliser le projet de réaménagement de l'espace public, élaboré par la STIB, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles et à assurer une meilleure protection des piétons et des cyclistes, le long de la chaussée de Bruxelles;

Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 juli 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget;

Considérant qu'en date du 5 avril 2001 le Gouvernement a approuvé le contrat de gestion 2001-2005 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'article 3.7.2 dudit contrat, qui dispose que « la Région s'engage à mettre en oeuvre, dans ses voiries, un programme d'amélioration de la vitesse commerciale visant la réalisation des objectifs du Plan Régional de Développement (P.R.D.) et du plan IRIS »;

Considérant que les engagements de la Région de Bruxelles-Capitale envers la STIB consistent, notamment, à « tout mettre en oeuvre pour limiter la formation de files dans ces voiries [...] », à « réaliser, en concertation avec la STIB, au moins l'aménagement de 4 carrefours principaux par an améliorant les conditions de passage des bus et des trams sur ces voiries [...] » et à « veiller, au travers de l'approbation des PCD, à une mise en oeuvre [...] de la spécialisation des voiries »;

Considérant que la chaussée de Bruxelles est reprise comme « tronçon de ligne de tram à améliorer » sur la carte numéro 6 du PRD;

Considérant qu'un permis d'urbanisme a été délivré le 23 mars 2006 par le fonctionnaire délégué;

Qu'il est donc indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles de terrain décrites à l'article 2 ci-après;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'élargissement de la chaussée de Bruxelles sur le territoire de la commune de Forest. Des emprises seront réalisées dans les parcelles cadastrées 2e division, section C numéros 170H2, 168V6, 171F et 159M tel que figuré au plan n° G7- 68-11 ci-annexé, dressé par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Travaux publics et de la Mobilité, P. SMET Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL