MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs » approuvé par arrêté royal du 13 février 1969

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs » de la Ville de Bruxelles (actuellement défini par la rue aux Choux, la rue Neuve, la rue de la Blanchisserie et la rue du Damier; comprenant en outre deux terrains inscrits dans l'îlot délimité par la rue aux Choux, la rue du Damier, la rue de la Blanchisserie et la rue du Canon) approuvé par arrêté royal du 13 février 1969;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » de la Ville de Bruxelles (compris à l'origine entre la rue du Marais, la rue des Boiteux, la rue d'Argent, la rue du Fossé aux Loups, la rue Neuve, la rue aux Choux, la rue du Damier et la rue de la Blanchisserie) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2005 portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs »;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 février 2006, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs » en ses deux parties comprises dans l'îlot délimité par la rue aux Choux, la rue du Damier, la rue de la Blanchisserie et la rue du Canon;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 21 mars 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2006, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs » s'inscrit dans la continuité de l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 60-10 « Place des Martyrs » approuvée par arrêté du Gouvernement du 26 mai 2005;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs » a pour objectif principal de supprimer des sections résiduelles du plan, localisées dans l'îlot compris entre les rues aux Choux, du Damier, de la Blanchisserie et du Canon, en vue de clarifier la situation juridique sur l'ensemble de cet îlot;

Considérant que la demande d'abrogation partielle vise des terrains de faible superficie qui ne participent pas à la conception d'ensemble du plan dans ses limites actuelles, qui traite notamment des perspectives de vues vis-à-vis du site classé de la place des Martyrs;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol prescrit une zone non aedificandi verdurisée à front de la rue du Canon, permettant un dégagement minimal entre les propriétés adjacentes; qu'il convient que la Ville de Bruxelles élabore un plan d'alignement assurant le maintien d'un tel dégagement qui préserve les relations de bon voisinage et qui respecte dès lors le bon aménagement de lieux;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-27 « Rue du Damier et ses environs » (actuellement défini par la rue aux Choux, la rue Neuve, la rue de la Blanchisserie et la rue du Damier; comprenant en outre deux terrains inscrits dans l'îlot délimité par la rue aux Choux, la rue du Damier, la rue de la Blanchisserie et la rue du Canon), approuvé par arrêté royal du 13 février 1969, en ce qui concerne ses deux parties comprises dans l'îlot délimité par la rue aux Choux, la rue du Damier, la rue de la Blanchisserie et la rue du Canon.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE