MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999, déjà partiellement abrogé

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » de la commune d'Anderlecht (initialement délimité par la rue de France, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Bara, la rue de l'Instruction et la limite communale avec Saint-Gilles) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999, partiellement abrogé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 09 juin 2005;

Vu le plan d'expropriation faisant partie intégrante du plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2006, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » en sa partie comprise entre la rue Bara, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision et la rue Eloy;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 17 mai 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » a été conçu dans l'hypothèse de la correspondance des activités exercées en intérieur d'îlot avec celles exercées en périphérie de celui-ci, le long des voiries;

Considérant que le départ de la société De Lijn, implantée sur une grande partie de l'îlot visé par la demande d'abrogation partielle, pose la question de l'opportunité du prescrit pour cette partie du plan particulier d'affectation du sol, notamment en termes d'affectation et d'implantation;

Considérant que les objectifs fonciers qui ont prévalu lors de l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol ne sont pas pleinement concrétisés; en particulier l'expropriation d'une partie du terrain de la société De Lijn en vue de l'ouverture d'une nouvelle voirie n'a pas été réalisée;

Considérant que le caractère contraignant des prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restreint les possibilités de réhabilitation du site de la société De Lijn; qu'il importe de permettre la requalification du site en assurant une mixité de fonctions et en formant une transition harmonieuse entre le pôle de la gare du Midi et les activités voisines, à savoir, l'habitation, la production de biens et le commerce;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » (initialement délimité par la rue de France, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Bara, la rue de l'Instruction et la limite communale avec Saint-Gilles) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999 (déjà partiellement abrogé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2005) en sa partie comprise entre la rue Bara, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision et la rue Eloy.

Art. 2.Le plan d'expropriation joint au plan particulier d'affectation du sol est abrogé en ce que les emprises qui y sont définies sont comprises dans le périmètre visé par l'abrogation.

Art. 3.Le plan particulier d'affectation du sol « Bara II », partiellement abrogé par les divers arrêtés successifs, est désormais délimité par la rue de France, la rue des Vétérinaires, la rue Bara, la rue Eloy, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Grisar, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, la rue Bara, la rue de l'Instruction et la limite communale avec Saint-Gilles.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE