18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement des autorisations de fourniture d'électricité et de gaz détenues par les sociétés anonymes S.P.E., Luminus, ALG Négoce et City Power

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 21, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment l'article 17;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment l'article 17;

Vu la notification de modification de structure de contrôle et de statuts transmise par la société anonyme S.P.E. au Service le 30 juin 2005;

Vu la copie des statuts coordonnés au 28 septembre 2005 fournie par la société anonyme S.P.E. au Service le 23 février 2006;

Vu la notification de modification de structure de contrôle et de statuts transmise par la société anonyme Luminus au Service le 30 juin 2005;

Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, apportant les modifications de structure de contrôle et des statuts annoncées précédemment, fournie par la société anonyme Luminus au Service le 28 septembre 2005;

Vu la notification de modification de structure de contrôle et de statuts transmise par la société anonyme ALG Négoce au Service le 29 juin 2005;

Vu la copie des nouveaux statuts, fournie par la société anonyme ALG Négoce au Service le 24 février 2006;

Vu la déclaration de la société anonyme City Power indiquant l'absence de modifications de structure de contrôle ou de statuts transmise au Service par City Power en date du 7 mars 2006;

Vu l'avis SR-060308-43 du Service régulation de l'IBGE, proposant le renouvellement des autorisations de fourniture d'électricité des sociétés anonymes S.P.E., Luminus et City Power et le renouvellement des autorisations de fourniture de gaz des sociétés anonymes ALG Négoce, City Power et Luminus, transmis au Ministre le 21 mars 2006;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 8 mai 2003 détenue par la société anonyme S.P.E. est renouvelée. § 2. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 13 mars 2003 détenue par la société anonyme Luminus est renouvelée. § 3. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 22 décembre 2004 détenue par la société anonyme Luminus est renouvelée. § 4. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 22 décembre 2004 détenue par la société anonyme ALG Négoce est renouvelée. § 5. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 27 janvier 2005 détenue par la société anonyme City Power est renouvelée. § 6. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 3 mars 2005 détenue par la société anonyme City Power est renouvelée.

Art. 2.La Ministre chargée de l'Energie est chargée du suivi de cette décision.

Bruxelles, le 18 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK