MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment les articles 20 et 38;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001;

Vu les articles 1er, § 2, et 2, § 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales;

Vu l'urgence motivée par le fait que les administrations communales doivent prévoir à leur budget les crédits nécessaires à l'organisation des élections du 8 octobre 2006, et plus particulièrement ceux nécessaires au payement des jetons de présence aux membres des bureaux électoraux;

Vu l'avis n° 40.055/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le montant maximum des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les élections communales est fixé comme suit : a) pour le président du bureau principal : 150 euros;b) pour le secrétaire du bureau principal : 120 euros;c) pour les assesseurs du bureau principal : 115 euros;d) pour les présidents des bureau de vote et de dépouillement : 90 euros;e) pour les secrétaires, secrétaires adjoints et assesseurs des bureaux de vote et de dépouillement : 85 euros. § 2. La commune assure elle-même le paiement de ces jetons de présence aux membres des bureaux électoraux ou conclut avec LA POSTE un contrat portant exécution du paiement des jetons de présence. Le paiement des jetons de présence se fait au moyen de versements sur les comptes financiers des membres des bureaux électoraux.

Art. 2.§ 1er. En outre, le conseil communal peut octroyer un jeton de présence aux membres du bureau principal pour chaque séance préalable au jour du scrutin. Le nombre de séances préparatoires pouvant être prises en considération est fixé à huit au maximum.

Le montant maximum du jeton de présence pour chacune de ces séances est de : a) pour le président : 80 euros;b) pour le secrétaire : 70 euros;c) pour les assesseurs : 65 euros. § 2. La commune assure elle-même le paiement de ces jetons de présence aux membres des bureaux électoraux ou conclut avec LA POSTE un contrat portant exécution du paiement des jetons de présence. Le paiement des jetons de présence se fait au moyen de versements sur les comptes financiers des membres des bureaux électoraux.

Art. 3.§ 1er. Les membres des bureaux électoraux ont droit à une indemnité de déplacement lorsqu'ils siègent dans une commune où ils ne sont pas inscrits dans les registres de la population.

L'indemnité prévue à l'alinéa 1er est fixée à 0,15 euro par kilomètre parcouru. § 2. La déclaration de créance établie sur une formule conforme au modèle annexé au présent arrêté est transmise, dans les trois mois du scrutin, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où le déclarant a siégé.

Art. 4.L'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, ainsi que les articles 1er, § 2, et 2, § 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales, sont abrogés en ce qu'il concerne les élections communales.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK