MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment l'article 42bis;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales;

Vu l'avis n° 40.277/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des prochaines élections communales, fixées au 8 octobre 2006, il y a lieu de déterminer sans délai le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors de ces élections;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales doit être établi conformément au modèle établi par l'annexe 1 du présent arrêté.

Le texte de l'article 42bis du Code électoral communal bruxellois est imprimé au verso du formulaire de procuration.

Art. 2.Dans le cas prévu à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois, le certificat délivré par le bourgmestre doit être établi conformément au modèle fixé par l' annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté royal du 12 août 2000 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 1 : Modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales.

ELECTIONS COMMUNALES DU .......................................................(date) PROCURATION POUR VOTER (1) Annexe : 1 certificat Je soussigné (e) . . . . . (nom et prénoms), Né (e) le . . . . . (date), résidant à . . . . . (commune) rue . . . . ., n° ......... boîte ......, inscrit (e) comme électeur (trice) à la commune de . . . . ., donne procuration à . . . . . (nom et prénoms), né (e) le . . . . . (date), résidant à . . . . . . . . . . (commune). rue . . . . . n° ...... boîte ......, pour voter en mon nom lors des élections communales du (date) pour la raison suivante (voyez les cas possibles au verso) : . . . . .

Fait à . . . . ., le . . . . .

Le mandant, Le mandataire (2), (signature) (signature) _______ Nota's (1) L'article 42 bis, § 1, du Code électoral communal bruxellois énonce les cas dans lesquels le vote par procuration est possible (voir verso).(2) Tout autre électeur peut être désigné comme mandataire même s'il est inscrit sur la liste des électeurs d'une autre commune.Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

EXTRAIT DU CODE ELECTORAL COMMUNAL BRUXELLOIS Art. 42bis, § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom : 1° l'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection ne peuvent délivrer un tel certificat; 2° l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service : a) est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui;b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. L'impossibilité visée sous a et b est attestée par un certificat délivré par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur dont l'intéressé dépend; 3° l'électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L'exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit au registre de la population; 4° L'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire.Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé; 5° l'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses; 6° l'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, à condition qu'il produise un certificat de la direction de l'établissement qu'il fréquente;7° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires;le Gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre.

La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection. § 2. Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur.

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration. § 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.

La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.

Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire. § 4. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au § 1, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration ». § 5. Les procurations sont jointes au relevé visé à l'article 41, alinéa 1er du Code électoral communal bruxellois et transmises, avec ce relevé, au juge de paix du canton.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 avril 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 2 : modèle du certificat délivré par le bourgmestre sur base de l'article 42bis, § 1er, 7°du C.E.C.B Commune : ...................................

ELECTIONS COMMUNALES DU ...............................

Procuration donnée en cas de séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles (1) Je soussigné (e), . . . . ., bourgmestre de la commune de . . . . ., atteste par la présente, après avoir pris connaissance des justificatifs qui m'ont été soumis, que M . . . . . (nom et prénoms) (2), résidant à . . . . . rue . . . . . n° ..... boîte ........, inscrit (e) comme électeur (trice) sous le numéro .. . . . . . ................., est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, à savoir ........... . . . . . ......... (3), non motivé par des raisons professionnelles ou de service.

L'intéressé (e), qui a introduit sa demande avant le ..... . . . . . .......(4), remplit dès lors les conditions prévues par l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois pour mandater un autre électeur à l'effet de voter en son nom. (5) Délivré à . . . . ., le . . . . .

Sceau de la commune Le (la) Bourgmestre, (signature) _______ Nota's (1) Attestation à délivrer par le (la) bourgmestre du domicile du mandant aux électeurs visés à l'article 42bis, § 1, 7° du Code électoral communal bruxellois. La demande d'obtention de cette attestation doit être introduite au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection. (2) Les nom et prénoms sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M.). (3) Indiquer le nom du pays (4) Mentionner la date du quinzième jour avant celui de l'élection.(5) Voir verso (extrait de l'article 42bis du Code électoral communal bruxellois). EXTRAIT DU CODE ELECTORAL COMMUNAL BRUXELLOIS Art. 42bis, § 1, 7° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires;le Gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre.

La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection. § 2. Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur.

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration. § 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.

La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.

Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire. § 4. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au § 1er, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration ». § 5. Les procurations sont jointes au relevé visé à l'article 41, alinéa 1er du Code électoral communal bruxellois et transmises, avec ce relevé, au juge de paix du canton.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 avril 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK