MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 3e et 4e zones » approuvé par arrêté royal du 1er mars 1962, modifié partiellement par arrêté royal du 4 novembre 1986

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 3e et 4e zones » de la commune d'Ixelles, délimité par la rue Louis Ernotte (limite communale avec Watermael-Boitsfort), un chemin situé à l'arrière de parcelles bordant l'avenue de l'Uruguay (limite communale avec la ville de Bruxelles), l'avenue de la Forêt et quelques limites parcellaires situées à l'ouest de la ligne de chemin de fer, approuvé par arrêté royal du 1er mars 1962, modifié partiellement par arrêté royal du 4 novembre 1986;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2005, par laquelle la commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 3e et 4e zones »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 octobre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2005, par laquelle la commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 3e et 4e zones »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les dispositions du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 3e et 4e zones » apparaissent aujourd'hui obsolètes et préjudiciables au bon aménagement des lieux, en ce que l'implantation d'immeubles en ordre ouvert génère de nombreux espaces résiduels, difficilement maîtrisables, lesquels ne profitent pas véritablement aux habitants Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, en ce que lesdits permis de lotir font explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Besluit :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 3e et 4e zones », délimité par la rue Louis Ernotte (limite communale avec Watermael-Boitsfort), un chemin situé à l'arrière de parcelles bordant l'avenue de l'Uruguay (limite communale avec la ville de Bruxelles), l'avenue de la Forêt et quelques limites parcellaires situées à l'ouest de la ligne de chemin de fer, approuvé par arrêté royal du 1er mars 1962, modifié partiellement par arrêté royal du 4 novembre 1986.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE