MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Miroir » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991, en sa partie correspondant à l'îlot formé par la rue Léon Théodor, la rue Thomaes et la chaussée de Wemmel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Miroir » de la Commune de Jette, délimité par la rue Paul Michiels, la rue Léon Théodor, la rue Thomaes, la chaussée de Wemmel, la rue des Flamands, l'avenue de Jette (limite communale avec Ganshoren), l'avenue de Laeken et le boulevard de Smet de Nayer, approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 octobre 2005, par laquelle la Commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Miroir », en sa partie correspondant à l'îlot formé par la rue Léon Théodor, la rue Thomaes et la chaussée de Wemmel;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 18 novembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 décembre 2005, par laquelle la Commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Miroir »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le site d'une société pharmaceutique, inscrit dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol n° 7.03 « Quartier Miroir », est désaffecté depuis plusieurs mois; que sa reconversion se justifie pour éviter que l'endroit se transforme en chancre urbain et pour donner une nouvelle dynamique au quartier attenant;

Considérant dès lors qu'il convient d'élargir les possibilités d'affectation sur ce même site; que le plan particulier d'affectation du sol s'avère plus restrictif en zone d'entreprise à caractère urbain que le plan régional d'affectation du sol en zone de forte mixité;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol autorise la couverture totale de l'îlot en zone d'entreprise à caractère urbain; que cette disposition est contraire aux objectifs poursuivis par la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol qui prescrit que « dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre »;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Miroir », délimité par la rue Paul Michiels, la rue Léon Théodor, la rue Thomaes, la chaussée de Wemmel, la rue des Flamands, l'avenue de Jette (limite communale avec Ganshoren), l'avenue de Laeken et le boulevard de Smet de Nayer, approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991, en sa partie correspondant à l'îlot formé par la rue Léon Théodor, la rue Thomaes et la chaussée de Wemmel.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE