MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 2 « Heymbosch » approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1954, modifié à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêtés royaux des 21 septembre 1966 et 18 octobre 1982 pour les sections nos 2.01 et 2.05 faisant l'objet de la procédure d'abrogation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu la circulaire n° 15 relative au régime de l'abrogation implicite, publiée au Moniteur belge du 28 juin 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 2 « Heymbosch » de la commune de Jette (délimité par l'actuelle avenue de l'Exposition, la rue Bonaventure et la limite communale avec la ville de Bruxelles) approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1954, modifié à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêtés royaux des 21 septembre 1966 et 18 octobre 1982 pour les sections n° 2.01 et 2.05, délimitées par l'avenue de l'Exposition, la place de l'Ancienne Barrière, la rue Bonaventure, diverses limites parcellaires avec le bois de Dieleghem, la rue de l'Abbaye de Dieleghem, l'avenue H. Liebrecht, la rue J. Schuermans et la rue J. Tiebackx;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 octobre 2005, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 2 « Heymbosch » en ses sections nos 2.01 et 2.05;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 18 novembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 décembre 2005, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 2 « Heymbosch » en ses sections nos 2.01 et 2.05;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le territoire couvert par les plans particuliers d'affectation du sol modificatifs partiels n° 2.01 et 2.05 est presque totalement aménagé;

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol modificatifs partiels nos 2.01 et 2.05 ne permettent pas la réhabilitation de bâtiments antérieurs à leur entrée en vigueur, dont la destination ne correspondrait pas aux prescriptions du plan concerné;

Considérant toutefois qu'il est admis qu'un plan particulier d'affectation du sol ne peut faire obstacle à l'application de la prescription générale 0.9 du plan régional d'affectation du sol, considérée comme donnée essentielle du plan, en application de la circulaire n° 15, relative au régime de l'abrogation implicite;

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol modificatifs partiels nos 2.01 et 2.05 autorisent l'aménagement de garages complémentaires à la fonction résidentielle dans les zones de cours et jardins, ce qui va à l'encontre des objectifs poursuivis par la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol qui préconise la mise en valeur des qualités végétales et la création de surfaces de pleine terre en intérieur d'îlot;

Considérant que l'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol modificatifs partiels nos 2.01 et 2.05 se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 2.01 restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, en ce que lesdits permis de lotir font explicitement référence au plan;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 2 « Heymbosch » approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1954, modifié à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêtés royaux des 21 septembre 1966 et 18 octobre 1982 pour les sections nos 2.01 et 2.05 (délimitées par l'avenue de l'Exposition, la place de l'Ancienne Barrière, la rue Bonaventure, diverses limites parcellaires avec le bois de Dieleghem, la rue de l'Abbaye de Dieleghem, l'avenue H. Liebrecht, la rue J. Schuermans et la rue J. Tiebackx) faisant l'objet de la procédure d'abrogation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE