MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 69 à 72;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny n° 1" (délimité par l'avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996 approuvant le plan d'expropriation complétant le plan particulier d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny n°1" de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cette expropriation;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2004 portant annulation partielle du plan d'expropriation, uniquement pour la parcelle du rue de Suède 13, pour vice de forme (violation des formes substantielles ou prescrites sous peine de nullité);

Vu la délibération du conseil communal du 23 décembre 2004, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H);

Vu l'avis favorable de la Commission de Concertation en séance du 12 juillet 2005;

Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2005, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte définitivement le plan d'expropriation;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération du conseil communal, que les formalités prescrites par l'article 72 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'immeuble situé à l'angle formé par la rue de Suède 13, et la rue de Norvège 2, fait partie intégrante d'un îlot entièrement voué à la démolition et à la reconstruction dans le cadre de la réalisation du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol prévoit la disparition de la rue de Norvège au profit des logements, à front des rues Joseph Claes et de Suède, et d'une zone de cours et jardins en intérieur d'îlot;

Considérant que l'immeuble occupe dès lors une position stratégique pour la réalisation du plan particulier d'affectation du sol et que son expropriation est indispensable à la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant de tout ce qui précède, qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la onteigeningsplan aangegeven perceel vergt; parcelle indiquée au plan d'expropriation, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny n° 1" de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H).

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble indiqué au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE