MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Résidence Palace » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, en ses parties numérotées 2A/2B, 3B/3D et 4, telles que définies au plan des zones d'affectation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan communal de développement de la ville de Bruxelles, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 2 décembre 2004;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Résidence Palace » de la ville de Bruxelles (délimité par la rue de Pascale, la chaussée d'Etterbeek, le chemin de fer, la rue de la Loi, le rond-point Robert Schuman, la rue Froissart, la rue Juste Lipse, la place Jean Rey et la rue Belliard) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, déjà partiellement modifié à plusieurs reprises pour cause d'utilité publique;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 octobre 2005, par laquelle la ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Résidence Palace », en ses parties numérotées 2A/2B, 3B/3D et 4, telles que définies au plan des zones d'affectation;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 22 novembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2005, par laquelle la ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Résidence Palace »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan communal de développement de la ville de Bruxelles prévoit plusieurs opérations de logement dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol n° 60-13 « Quartier Résidence Palace »;

Considérant que le plan communal de développement de la ville de Bruxelles prévoit l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 60-13 « Quartier Résidence Palace »;

Considérant l'accord de coopération tripartite du 17 janvier 2003, entre l'Etat fédéral, la Région et les communes concernées, à savoir, la ville de Bruxelles, Ixelles et Etterbeek, dans lequel la ville de Bruxelles s'engage à réviser le plan particulier d'affectation du sol couvrant l'îlot Van Maerlant;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permettra la requalification des abords du Résidence Palace par des aménagements urbanistiques cohérents, notamment par la création d'un front bâti sur la chaussée d'Etterbeek et la réaffectation de l'îlot Van Maerlant; que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permettra également la revalorisation du bâtiment A du Résidence Palace, par une adjonction contemporaine de qualité;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Résidence Palace » (délimité par la rue de Pascale, la chaussée d'Etterbeek, le chemin de fer, la rue de la Loi, le rond-point Robert Schuman, la rue Froissart, la rue Juste Lipse, la place Jean Rey et la rue Belliard) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, en ses parties numérotées 2A/2B, 3B/3D et 4, telles que définies au plan des zones d'affectation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE