MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 68, alinéa 1er, et 69;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 36, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés du 16 mars 2001 et du 29 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;

Considérant que par suite des accords du Lambermont, les Régions sont compétentes pour l'organisation des élections communales; que par conséquent, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour l'organisation des prochaines élections communales du 8 octobre 2006 sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; que la législation relative à l'organisation des élections communales, au contrôle des dépenses électorales et au vote automatisé confie une série de compétences au Roi qui ont dès lors été transférées automatiquement au Gouvernement; que l'organisation harmonieuse des élections communales dans un laps de temps assez bref suppose qu'il y ait une délégation des compétences sans délai;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est complété comme suit : « u) l'organisation des élections communales, en ce qui concerne la procédure d'interdiction et de protection de l'utilisation de certains sigles visées par les articles 22bis et 23 du Code électoral communal bruxellois, la détermination des modèles d'instructions aux électeurs dans le cadre du vote automatisé, la définition des modèles de formulaires à utiliser dans le cadre de la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, la classification des communes visée par l'article 5 de la Nouvelle loi communale, le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels des élections et rapports officiels, l'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation. »

Art. 2.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK