MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux de l'Etat applicable au personnel des services des Gouvernements de Communautés et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant, à titre transitoire la situation juridique du personnel affecté au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil Economique régional pour le Brabant;

Vu l'accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, donné 13 mars 2002;

Vu la proposition du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, faite le 21 octobre 2002;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du chargé du Budget, donné le 20 février 2003;

Vu le protocole d'accord 2005/18 du Comité du secteur XV du 27 octobre;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie et de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Captiale comprend les colonnes A et B, les emplois mentionnés dans la colonne B sont extinctifs, ils disparaissent au départ de leur titulaire.

Art. 2.La colonne B intègre les membres du personnel en provenance de l'ancien Conseil économique régional pour le Brabant qui, en vertu de l'article 14, §1er de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Captiale sont mis à la disposition du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le cadre organique est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les emplois visés à la colonne B de l'article 3 sont supprimés après le départ de leur titulaire.

Art. 5.Le nombre total d'emplois occupés mentionnés dans les colonnes A et B ne peut jamais dépasser le nombre de 22.

Pour l'application de l'article 5: - un emploi de premier conseiller de la colonne B bloque un emploi d'attaché de la colonne A; - chaque emploi de chargé de mission de la colonne B bloque un emploi d'attaché de la colonne A - un traducteur en chef de la colonne B bloque un emploi d'assistant principal de la colonne A; - un emploi de secrétaire de direction de la colonne B bloque un emploi d'adjoint de la colonne A.

Art. 6.Un emploi d'attaché de la colonne A ne peut être déclaré vacant qu'après chaque départ d'un agent de niveau A repris dans la colonne B.

Art. 7.Un emploi de niveau B de la colonne A ne peut être déclaré vacant qu'après le départ d'un agent de même niveau de la colonne B.

Art. 8.Un emploi de niveau C de la colonne A ne peut être déclaré vacant qu'après le départ d'un agent de même niveau de la colonne B.

Art. 9.Sans préjudice des autres conditions statutaires, les titulaires d'un emploi mentionné dans la colonne B sont pris en considération pour la promotion d'un emploi vacant de la colonne A.

Art. 10.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente B. CEREXHE