MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6954 de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative a la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2002 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Palais Outre-Ponts;

Vu les délibérations des 20 octobre 2003, 15 mars 2004 et du 21 avril 2005, par lesquelles le conseil communal de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6954 relatif au bien cadastré comme suit : - Division 15e, Section D, Numéro 162f2, sis rue Stéphane 87 Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Palais Outre-Ponts » qui arrive à échéance le 24 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation numéro 6954 et relatif au bien immeuble bâti et non bâti cadastré comme suit : - Division 15e, Section D, Numéro 162f2, sis rue Stéphane 87.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE