MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Van Artevelde - Notre-Dame au Rouge »;

Vu la délibération du 20 juin 2005 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6964 relatif aux biens cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant qu'ont été sélectionnés les immeubles où se posent les problèmes les plus stratégiques et les plus urgents, pour lesquels la prise de possession immédiate est indispensable et permet seule d'éviter un retard préjudiciable;

Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie privée, notamment par la création de grands logements;

Considérant que l'acquisition du terrain sis 11, rue des Fabriques, cadastré 1403g, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, que cette opération veut supprimer un terrain vague particulièrement dérangeant car situé à l'endroit d'un décalage entre un ancien et un nouvel alignement, que ce terrain constitue la seule dent creuse de cet axe structurant, qu'un permis de lotir a été obtenu sur cette parcelle en 2001, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête et qu'aucun permis d'urbanisme n'a été introduit, qu'enfin le projet prévoit la construction d'un petit immeuble résidentiel qui assurera la continuité du logement dans cette rue;

Considérant que l'acquisition des terrains sis 62-64 et 66-68, rue de la Grande Ile, cadastrés respectivement 1161c et 1162e, doit permettre la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que ces opérations visent à supprimer des terrains vides et du parking qui brisent la continuité du logement à un lieu particulièrement visible et stratégique car situé entre l'espace vert Fontainas, une école importante et au carrefour de trois rues fort fréquentées, que le parking à ciel ouvert n'a jamais fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les deux maisons duplex prévues pour grandes familles assureraient un meilleur contrôle social sur le parc et les rues des Six Jetons et de la grande Ile;

Considérant que l'acquisition des deux immeubles du fond de la parcelle sise au 118-122, rue van Artevelde, cadastrée 1642f, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 5, que cette opération répond à la nécessité de réaliser un ensemble d'équipements communautaires de quartier comportant notamment de grands espaces pour des fêtes, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que le propriétaire n'a pas encore introduit de permis d'urbanisme en vue de rénover ces bâtiments arrières, que le projet comporte une façade ouverte sur le parc, ce qui augmenterait singulièrement le contrôle social à cet endroit, et qu'elle supprimerait un chancre détériorant l'image du parc Fontainas;

Considérant que l'acquisition des immeubles sis 9 et 11, rue de Cureghem, cadastrés respectivement 2386f et 2386e, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, que l'amélioration du cadre de vie privée, notamment par la création de plus grands logements, est nécessaire à une meilleure cohésion sociale du quartier, qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que suite à l'invitation des propriétaires une visite sur les lieux a été effectuée le 18 mai 2005, que des travaux d'amélioration en cours ont été constatées mais que les normes du code du logement ne sont pas encore entièrement respectées et enfin que le projet prévoit deux maisons unifamiliales de 5 chambres;

Considérant que l'acquisition des immeubles sis rue des Vierges, 3-5, 7, 9, 11, 13, 15, et impasse des Lunettes, 4a et 1, cadastrés respectivement 2032b, 2031, 2030, 2029a, 2028, 2027, 2025c, 2025e doit permettre la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que divers projets introduits par le demandeur n'ont jamais rencontré les objectifs poursuivis par la Ville car ils présentaient des logements de taille trop restreinte, inacceptable d'un point de vue des normes d'habitabilité, qu'une récente demande de permis d'urbanisme déclarée complète le 11 mai 2005 est en cours de procédure et que le permis n'a donc pas encore été obtenu, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que le projet prévoit la reconstruction de 7 maisons unifamiliales supprimant ainsi un chancre urbain constitué d'immeubles en ruines situé sur le trajet entre deux lieux historiques, la place Fontainas et la place Anneessens;

Considérant que l'acquisition du terrain sis place Anneessens, 18-19, cadastré 2107d, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, que l'opération vise au rétablissement d'une continuité d'alignements et de fonctions sur la place Anneessens en remplissant une dent creuse', qu'il est difficile pour le secteur privé d'y réaliser un projet cohérent et rentable, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de construction, ni introduit de permis d'urbanisme, que le projet prévoit une surface polyvalente au rez-de-chaussée et un logement de 5 à 6 chambres aux deux étages supérieurs;

Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 8-14, rue de Bodeghem, cadastré 2171 d, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet prévoit l'assainissement de l'intérieur de l'îlot, trop densément construit, et réalise soit deux appartements deux chambres, soit un appartement 4 chambres;

Considérant que l'acquisition du terrain sis 4/5, place Anneessens, cadastré 2190 d, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, que l'opération vise au rétablissement d'une continuité d'alignements et de fonctions sur la place, qu'elle supprime un terrain vague persistant depuis de nombreuses années, répertorié comme terrain à l'abandon depuis 1992, que les divers projets introduits par le propriétaire n'ont jamais rencontré les objectifs poursuivis par la Ville, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que le prix d'acquisition demandé est très élevé et empêche d'autres acteurs de résoudre le problème, que le projet prévoit un bâtiment avant et un bâtiment arrière se raccordant aux bâtiments voisins comptant 8 appartements de tailles diverses avec 2 à 4 chambres;

Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 34, rue de la Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 121-123, cadastré 2135c3, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, que cette opération doit remédier à un chancre constitué d'une ancienne maison vide et totalement dégradée depuis 1998, que certaines parties se sont effondrées, que l'immeuble ne peut être exproprié via les subsides régionaux pour logements abandonnés car il est sur la même parcelle cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice Lemonnier, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de rénovation, ni introduit de permis d'urbanisme et que le projet prévoit une maison unifamiliale de 5 chambres, ce qui remédiera à la fracture actuelle;

Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 36-38, rue de la Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 125, cadastré 2135y2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, que cette opération doit mettre fin à un chancre constitué d'une maison vide et totalement dégradée depuis 1998, qu'un arrêté d'insalubrité a été décrété en 2001, que certaines parties se sont effondrées, que l' immeuble ne peut être exproprié via les subsides régionaux pour logements abandonnés car il est sur la même parcelle cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice Lemonnier, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de rénovation, ni introduit de permis d'urbanisme et que le projet prévoit une maison unifamiliale de 5 chambres;

Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 23, rue de la Caserne, cadastré 2201n18, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet prévoit 3 appartements de 2 chambres et un flat dans le bâtiment avant et un atelier dans l'arrière bâtiment;

Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 60, rue de la Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 163, cadastré 2201z18, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, que cette opération doit réinvestir un petit immeuble industriel désaffecté, que le volume actuel limité au rezde- chaussée laisse apparaître les pignons voisins en attente, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore introduit de permis d'urbanisme, et que le projet prévoit la démolition du volume existant et la construction d'une maison unifamiliale de 5 chambres;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Van Artevelde - Notre-Dame au Rouge » arrive à échéance le 22 décembre 2007;

Considérant la nécessité de prendre possession rapidement de ces deux biens afin de contrecarrer la spéculation immobilière actuelle ainsi qu'afin de procéder à l'exécution des travaux de construction et de rénovation dans le cadre du programme de revitalisation de ce quartier;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 6964 relatif aux biens immeubles non bâti et bâti cadastrés comme suit :

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article 1er et qui figurent au plan d'expropriation;

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 27 octobre 2005.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE