MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 18 décembre 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 14 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une consultation normale de la section de législation du Conseil d'Etat retarderait par trop la mise en oeuvre par les communes de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2005 qui concerne l'engagement par les communes bruxelloises de postes ACS dans des secteurs où une urgence sociale se fait clairement sentir à Bruxelles, à savoir : la sécurité, l'accueil de la petite enfance et des missions de propreté publique que les communes assurent sur leurs voiries communales;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.§ 1er. Le pouvoir local peut conclure avec le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions des conventions particulières. § 2. Lorsque la convention est conclue dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme régional d'insertion, le montant annuel de la prime est fixé à 24.072 euros en cas d'engagement d'un assistant social ou d'une personne titulaire d'une qualification équivalente et de 27.790 euros en cas d'engagement d'un licencié. § 3. Lorsque la convention est conclue en vue de l'occupation de travailleurs dans le cadre de services de proximité à l'attention des personnes vivant dans les communes ayant bénéficié ou bénéficiant d'un programme de revitalisation de quartier approuvé par le Gouvernement (contrat de quartier) en application de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, chaque commune reçoit autant de fois six points qu'elle a conclu un programme de revitalisation de quartier passé sur son territoire. Chaque point vaut 5.702 euros. § 4. Le montant annuel de la prime est fixé à 22.808 euros lorsque la convention est conclue en vue de l'occupation de travailleurs : 1° dans le cadre des missions de propreté publique que les communes assurent sur leurs voiries communales;2° chargés de la mise en oeuvre des politiques communales de sécurité et de prévention;3° chargés de l'application des peines et sanctions administratives visées à l'article 119bis de la nouvelle loi communale; 4° auprès d'organismes d'accueil d'enfants de moins de trois ans agréés par l'O.N.E. ou « Kind en Gezin ».

Art. 2.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Les communes reçoivent au minimum le nombre d'emplois de contractuels subventionnés repris en annexe du présent arrêté pour l'exécution des missions de propreté publique qu'elles assurent sur leurs voiries communales. »

Art. 3.Dans l'article 10, 6°, du même arrêté, les mots « article 7, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « article 7, § 2 ».

Art. 4.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Le Gouvernement arrête le nombre de points à répartir entre les pouvoirs locaux avant le 31 janvier, en fonction des crédits budgétaires et après déduction des montants destinés à financer les conventions particulières visées à l'article 7 § 1er, 2 et 4 du présent arrêté. ». 2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Du nombre de points définis au § 1er sont soustraits les points nécessaires à l'application de l'article 18 et de l'article 15, § 7. » 3° Dans le § 7, les mots « alinéa 4 » sont remplacés par les mots « § 3 ».

Art. 5.Dans l'article 16, 4° du même arrêté, les mots « article 7, al. 3 » sont remplacés par les mots « article 7, § 3 ».

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 6, les mots « al.4 » sont remplacés par les mots « § 3 »; 2° Le § 7 est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Art. 8.Le ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 22 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PIQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.