MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises situées sur le territoire des communes d'Etterbeek et d'Auderghem

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8. août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Considérant que le Règlement Régional d'Urbanisme prévoit, en son titre IV, l'application de diverses normes relatives aux accès et équipements des bâtiments concernant l'accessibilité par les personnes à mobilité réduite; que les stations métro font partie des bâtiments publics visés par ledit règlement, tel que spécifié à l'article 1er, § 3, 15° du titre IV; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des ascenseurs permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder depuis la surface à la mezzanine et aux quais de la station métro « PETILLON »; que l'intégration de ces ascenseurs nécessite le réaménagement de différents volumes de la station et notamment la création de locaux techniques le long du site S.N.C.B.;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des emprises situées sur le territoire des communes d' Etterbeek et d'Auderghem, nécessaires en vue de l'intégration d'ascenseurs pour personnes à mobilité réduite dans la station « PETILLON », tel que figuré au plan n° 2006/36H ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics.

P. SMET