MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 21 janvier 1999 et du 28 février 2002 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu la loi provinciale, notamment l'article 140quinquies et novies ;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment les articles 11 et 12, § 1er, modifiés par l'ordonnance du 17 juillet 1997;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment les articles 40 et 41, § 1er, modifiés par l'ordonnance du 17 juillet 1997;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 et par l'ordonnance du 11 juillet 2002, l'article 26, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001, et l'article 31, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 et par l'ordonnance du 11 juillet 2002;

Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 31, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 1997, et l'article 39, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001;

Vu l' ordonnance du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/10/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998031492 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises fermer instituant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à assurer la continuité du Service Taxes et Recettes, alors que le fonctionnaire dirigeant de ce service terminera sa carrière professionnelle incessamment;

Considérant que ce fonctionnaire exerçait certaines tâches particulières en matière d'établissement et d'exécutoire des rôles, d'exonération et d'application d'amendes, de délivrance d'attestations nécessaires à l'obtention d'un tarif réduit pour les droits de succession et en matière de liquidation des taxes de l'ancienne province de Brabant;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un fonctionnaire pour accomplir ces tâches spécifiques;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 11 septembre 1997, les mots « L'inspecteur général du Service fiscal de l'Administration des Finances, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, » sont remplacés par les mots « Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 11 septembre 1997, les mots « L'inspecteur général du Service fiscal de l'Administration des Finances, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, » sont remplacés par les mots « Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ».

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 20 juillet 1995 portant délégation de compétences en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents les mots « Monsieur Jean-Pierre Hagon, inspecteur général du Service fiscal, de l'Administration des Finances, » sont remplacés par les mots « Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ».

Art. 4.A l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 15 février 1996 portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 11 septembre 1997, les mots « l'Inspecteur Général du Service fiscal de l'Administration des Finances, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, » sont remplacés par les mots « le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ».

Art. 5.A l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002, les mots « L'Inspecteur général du Service fiscal du Ministère ou le fonctionnaire de rang A3 ou de rang A4 désigné par le Gouvernement comme directeur ou directeur chef de service du Service susvisé » sont remplacés par les mots « Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget ».

Art. 6.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, les mots « L'Inspecteur général du Service fiscal de l'administration » sont remplacés par les mots « Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget ».

Art. 7.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002 relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur le déversement des eaux usées les mots « l'Inspecteur général du Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou le fonctionnaire de rang A3 ou de rang A4 désigné par le Gouvernement comme directeur ou directeur chef de service du Service susvisé » sont remplacés par les mots « le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget ».

Art. 8.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2005.

Art. 10.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, et la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Environnement dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK