MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 045001 de Saint-Josse-ten-Noode

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2001 octroyant une subvention au bénéfice de Saint-Josse-ten-Noode pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Square Delhaye »;

Vu la décision du Ministre Tomas du 20 novembre 2003 approuvant la modification de programme de revitalisation du quartier « Square Delhaye »;

Vu la délibération du 24 novembre 2004 par laquelle le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode adopte le plan d'expropriation n° 045001 relatif aux biens cadastrés comme suit : 2e Division, Section C, n° 18/K/10 sis rue Joseph Dekeyn 40 (terrain à l'arrière accessible par l'avenue Georges Petre, 32 a-b); 2e Division, Section C, n° 21/P/9 sis rue de la Cible 12;

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Square Delhaye » est la création de grands logements à caractère social;

Considérant que, pour le terrain sis rue Joseph Dekeyn 40 (terrain à l'arrière accessible par l'avenue Georges Petre, 32 a-b), il s'agit de la construction de deux maisons unifamiliales sur un terrain non bâti;

Considérant que, pour le bâtiment sis rue de la Cible 12, il s'agit d'une rénovation lourde;

Considérant que ces projets se situent dans le cadre d'un projet de revitalisation du quartier autour d'une promenade verte;

Considérant que les négociations avec les propriétaires ont échoué malgré l'ensemble des démarches entreprises pour parvenir à une acquisition à l'amiable;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation de projets prioritaires du volet 1 du programme de revitalisation du quartier « Square Delhaye »;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Square Delhaye » arrive à échéance le 29 novembre 2005;

Considérant la nécessité de prendre possession rapidement de ces deux biens afin de contrecarrer la spéculation immobilière actuelle ainsi qu'afin de procéder à l'exécution des travaux de construction et de rénovation dans le cadre du programme de revitalisation de ce quartier;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 045001 relatif aux biens immeubles non bâti et bâti cadastrés comme suit : 2e Division, Section C, n° 18/K/10 sis rue Joseph Dekeyn 40 (terrain à l'arrière accessible par l'avenue Georges Petre, 32 a-b); 2e Division, Section C, n° 21/P/9 sis rue de la Cible 12.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article 1er et qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Saint-Josse-ten-Noode est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 26 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE