MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 02-01 « Ilot Anspach » de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 56 à 58 et 71; Considérant que l'article 127 de l' ordonnance du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire fermer portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire prescrit que « les articles (...) 33 à 47 (...) de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux articles (...) 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 approuvant le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 02-01 « Ilot Anspach » de la ville de Bruxelles, sous conditions à rencontrer dans le projet de plan;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2004, par laquelle la ville de Bruxelles adopte provisoirement le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol n° 02-01 « Ilot Anspach » (délimité par le boulevard Anspach, la rue de l'Evêque, la rue des Fripiers et la rue Grétry) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectation, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'expropriation, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un un carnet comprenant notes et rapport d'incidences;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 21 septembre 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2004, par laquelle la ville de Bruxelles adopte définitivement le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol n° 02-01 « Ilot Anspach »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 56, 56bis et 57 de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que l'îlot « Anspach », situé au coeur du Pentagone, comprend un vaste complexe immobilier, l'Anspach Center, construit à l'origine à destination commerciale; que cette destination a cependant périclité de sorte que l'ensemble est à présent peu équilibré et peu fonctionnel;

Considérant qu'un plan particulier d'affectation du sol est requis en application des articles 4.2 et 4.3 du plan régional d'affectation du sol, afin de permettre le dépassement des superficies de grands commerces spécialisés (casino) et de la capacité hôtelière autorisées en zone de forte mixité;

Considérant que l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol permettra de revitaliser et de restructurer l'îlot ainsi que de réaffecter harmonieusement le complexe, que le plan permettra notamment d'y implanter un casino, conformément à l'arrêté royal du 20 juin 2002;

Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol participe à la revalorisation, la rénovation et la protection du quartier, qu'il contient des prescriptions précises quant à la préservation et la restauration des façades présentant une valeur patrimoniale;

Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol rencontre les conditions énoncées dans l'arrêté du Gouvernement du 13 mai 2004 relatif à l'approbation du dossier de base;

Considérant que les formalités prescrites par l'article 71 de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol n° 02-01 « Ilot Anspach » de la ville de Bruxelles (délimité par le boulevard Anspach, la rue de l'Evêque, la rue des Fripiers et la rue Grétry) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectation, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'expropriation, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant notes et rapport d'incidences.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE