MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Saint-Gilles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de Saint-Gilles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Métal-Monnaies;

Vu la délibération du 30 septembre 2004 par laquelle le conseil communal de Saint-Gilles adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 2e Division, Section A, numéro 56 W 2, sis avenue Jean Volders 72/72A ;

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Métal-Monnaies » est de favoriser l'implantation de logements autour du Parvis de Saint-Gilles;

Considérant la situation excellente de l'immeuble à proximité immédiate du carré des Monnaies et à deux pas du Parvis de Saint-Gilles;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire dans le volet 1 du programme de revitalisation du quartier « Métal-Monnaies »;

Considérant que le projet consiste à réhabiliter de l'habitat à caractère social;

Considérant que l'immeuble est dégradé, vide depuis plusieurs années et pas entretenu par le propriétaire;

Considérant qu'à ce jour le propriétaire n'a réalisé aucune démarche significative, telle l'introduction d'un permis d'urbanisme, visant la rénovation du bâtiment;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Métal-Monnaies » arrive à échéance le 22 décembre 2007;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de l'immeuble avant qu'il ne déperisse plus encore et afin de procéder à sa réhabiliation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle, qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : 2e Division, Section A, numéro 56 W 2, sis avenue Jean Volders 72/72A.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.Saint-Gilles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 17 mars 2005.

Ch. PICQUE, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement