MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant l'approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 43 à 46, l'article 51 et l'annexe A;

Considérant que l'article 127 de l'ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire du 19 février 2004 prescrit que « les articles 13 à 19, 25 à 30, 33 à 47, 98 à 100 de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le Conseil communal conformément aux articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 janvier 2003 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n°6 par l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 1992, par laquelle la Ville de Bruxelles approuve le principe de mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis » et désigne un auteur de projet;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2003, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte provisoirement le dossier de base du premier des plans particuliers d'affectation du sol susmentionnés, à savoir le dossier de base du plan d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis » comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan des implantations et des gabarits, un cahier de notes et de rapports, des prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire photographique et un rapport d'incidences;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 17 février 2004 et 30 mars 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis » sous conditions à rencontrer dans le projet de plan;

Considérant qu'il ressort du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 44 et 45 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-10 « Quartier Canal -Tour & Taxis » ne répond pas, sur plusieurs points, aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 janvier 2003 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n°6;

Considérant en effet que l'arrêté du 9 janvier 2003 impose que le P/S soit « du même ordre » que celui des 3 secteurs statistiques contigus, lequel est de 2,1;

Qu'en appliquant un P/S de 1,9 la Ville de Bruxelles ne respecte dès lors par l'arrêté du Gouvernement;

Considérant que la décision du conseil communal de la Ville de Bruxelles de « limiter la superficie de plancher totale de a zone administrative à 130.000 m2 au lieu de 180.000 m2 », sans compensation de la superficie de plancher ainsi perdue dans d'autres zones du plan, conduit à réduire encore le P/S prévu de 1,9 à 1,7;

Considérant que le dossier de base n'est pas conforme à l'arrêté du Gouvernement du 9 janvier 2003 en ce qu'il ne prévoit pas un espace public (distinct des espaces verts) devant la gare maritime;

Que, outre la place située devant le bâtiment B et l'espace vert « fédérateur », constituant effectivement des espaces stratégiques, le dossier de base néglige totalement le rôle stratégique de l'espace situé devant la façade nord de la gare maritime, futur pôle d'attraction majeur du site;

Considérant que la surface totale des espaces verts dans la ZIR n'atteint que 36.930 m2 alors que l'arrêté du Gouvernement du 9 janvier 2003 indique que la superficie des espaces verts à l'intérieur de la ZIR sera de l'ordre de 4 ha;

Considérant que le rétrécissement du parc entre les îlots 4 et 5 projetés et la gare maritime ne se justifie pas et compromet la viabilité du parc;

Considérant que la hauteur de la tour prévue sur l'îlot 15 est excessive et injustifiée;

Considérant que le dossier de base ne prévoit pratiquement aucune prescription relative à la zone portuaire (îlot 10 B);

Considérant que la largeur du passage prévu par le dossier de base entre le site et l'avenue Charles Demeer nécessiterait de procéder à l'expropriation partielle d'une activité économique existante;

Alors que, sous réserve des résultats de l'étude d'incidences, le débit de circulation attendu à cet endroit ne requiert pas une telle largeur;

Considérant enfin qu'il convient de repenser la distribution du logement dans la zone 6 A afin d'assurer une meilleure mixité des fonctions. Que cela ne peut se faire sans la réalisation de nouvelles études, Arrête : Article unique. Est refusée l'approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour et Taxis » de la Ville de Bruxelles (délimité par le canal de Willebroeck, les rues de l'Entrepôt, Dieudonné Lefèvre, la boulevard Emile Bockstael, la limite communale avec Molenbeek, la rue Picard, l'avenue du Port et la place Sainctelette) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan des implantations et des gabarits, un cahier de notes et de rapports, des prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire photographique et un rapport d'incidences .

Bruxelles, le 23 août 2004.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE