MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° II/5 de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par l'avenue de Tervueren, l'avenue du Père Damien, la rue François Gay et l'avenue du Val d'Or, approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1991;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2003, par laquelle la Commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger les 3ème et 4ème alinéas de l'article III.4 des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 30 janvier 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 mars 2004, par laquelle la Commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que la demande d'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 concerne les 3ème et 4ème alinéas de l'article III.4 : Alinéa 3 : « Afin de préserver le bâtiment situé en intérieur d'îlot, 268 avenue de Tervueren (couvent des Franciscaines), les bureaux à usage de profession libérale uniquement y seront autorisés comme fonction principale. » Alinéa 4 : « En cas de démolition et de reconstruction de cet immeuble, seul du logement sera autorisé. » Considérant que le 3ème alinéa, en restreignant l'affectation de l'ancien couvent, compromet au contraire les possibilités d'utilisation et, par conséquent, de préservation de ce bâtiment présentant un intérêt patrimonial;

Considérant que le 4ème alinéa doit être maintenu en l'état;

Considérant que ladite abrogation n'implique aucune modification des autres dispositions du plan particulier d'affectation du sol, notamment celles relatives à l'implantation, au gabarit et à l'esthétique des constructions;

Considérant que l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant qu'il conviendra de prendre en considération la valeur patrimoniale de l'ancien couvent des Soeurs Franciscaines, lors de l'instruction de toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger le 3ème alinéa de l'article III.4 des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° II/5 (délimité par l'avenue de Tervueren, l'avenue du Père Damien, la rue François Gay et l'avenue du Val d'Or) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1991.

Bruxelles, le 10 juin 2004 Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS