MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » de la Commune de Schaerbeek, couvrant des îlots 59-Sud, 61-Sud, 62, 63 et 64 (délimité par la place Gaucheret, l'avenue Phlippe Thomas, la rue du Progrès, la place Solvay, la rue Gaucheret, la rue Rogier, le boulevard du Roi Albert II et l'avenue de l'Héliport)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 51 à 54, 58bis, 69 à 71 et l'annexe A ;

Considérant que l'article 127 de l' ordonnance du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire fermer portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire prescrit que « les articles (...) 33 à 47, 98 à 100 de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 61, 62, 64 à 68, 71 et 72 - Quartier Ouest de la gare du Nord » de la Commune de Schaerbeek, approuvé par arrêté royal du 17 février 1967 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 1974 et 31 octobre 1978;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 approuvant un premier dossier de base de plan particulier d'affectation du sol dénommé « Gaucheret »; vu l'étude d'incidences y relative; considérant que la procédure d'élaboration de ce plan particulier d'affectation du sol n'a pas été poursuivie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n° 2 « Gaucheret », par l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol couvrant également la place Gaucheret;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2003, par laquelle la Commune de Schaerbeek approuve le principe de mise en oeuvre d'un plan particulier d'affectation du sol dans le périmètre de la zone d'intérêt régional n° 2, modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol susmentionné « Ilots 61, 62, 64 à 68, 71 et 72 - Quartier Ouest de la gare du Nord »;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2003, par laquelle la Commune de Schaerbeek adopte provisoirement le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » couvrant les îlots 59-Sud, 61-Sud, 62, 63 et 64 (délimité par la place Gaucheret, l'avenue Philippe Thomas, la rue du Progrès, la place Solvay, la rue Gaucheret, la rue Rogier, le boulevard du Roi Albert II et l'avenue de l'Héliport) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan d'expropriation, un carnet de notes et rapports, des prescriptions littérales, un inventaire photographique et un rapport d'incidences;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 5 décembre 2003 et 9 janvier 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2004, par laquelle la Commune de Schaerbeek adopte définitivement le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 52, 53 et 53bis de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, ont été remplies;

Considérant que les instances suivantes ont été invitées par la Commune de Schaerbeek à émettre un avis sur le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » : la S.N.C.B., la Direction des Voiries de l'A.E.D., la S.T.I.B., De Lijn, la S.L.R.B., la Direction du Logement de l'A.A.T.L. et la Ville de Bruxelles;

Considérant que le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret », couvrant les îlots 59-Sud, 61-Sud, 62, 63 et 64, répond globalement aux objectifs énoncés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n° 2 « Gaucheret »;

Considérant que le dossier de base soumis à enquête publique comportait plusieurs erreurs matérielles; que celles-ci ont été pour la plupart corrigées sur les plans et prescriptions soumis à l'approbation du Gouvernement;

Considérant que plusieurs objections soulevées lors de l'enquête publique ont été rencontrées et que les plans et prescriptions soumis à l'approbation du Gouvernement ont été amendés en conséquence;

Considérant que le dossier de base comporte encore quelques imprécisions qui pourront être examinées lors de l'étude d'incidences et rencontrées lors du projet de plan;

Considérant notamment qu'en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables dans toutes les zones, l'organisation systématique de mesures particulières de publicité en vue de modifier les caractéristiques urbanistiques et de permettre certaines affectations ou atteindre certaines fourchettes de superficies, ne sont pas nécessaire dans la mesure où les prescriptions du PPAS ont déjà été soumises à ces mesures particulières de publicité, que de telles mesures alourdissent inutilement la procédure;

Considérant que, pour la zone A1, les objectifs urbanistiques et architecturaux n'ont pas été précisés et que, telles que rédigées, les prescriptions permettent la conception d'un immeuble qui pourrait ne pas répondre aux objectifs de l'arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003;

Que, par ailleurs, la volumétrie de l'immeuble de cette même zone n'a pas été précisée en relation avec les gabarits des autres immeubles-tours du Quartier Nord;

Considérant que la nouvelle prescription 0.8 relative aux immeubles datant d'avant 1932 vise à répercuter au niveau du PPAS l'article 42 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, disposition transitoire prise en l'absence de l'inventaire prévu à l'article 4, § 1er, de ladite ordonnance;

Alors que l'article 42 en question s'applique aussi bien dans le périmètre des PPAS qu'en dehors et que, dès que l'inventaire existera, il n'y aura plus lieu d'imposer une telle mesure pour les immeubles datant d'avant 1932, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » de la Commune de Schaerbeek, couvrant les îlots 59-Sud, 61-Sud, 62, 63 et 64 (délimité par la place Gaucheret, l'avenue Philippe Thomas, la rue du Progrès, la place Solvay, la rue Gaucheret, la rue Rogier, le boulevard du Roi Albert II et l'avenue de l'Héliport) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan d'expropriation, un carnet de notes et rapports, des prescriptions littérales, un inventaire photographique et un rapport d'incidences, aux conditions suivantes à rencontrer dans le projet de plan : - en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables dans toutes les zones (1.1.1 à 1.1.8), supprimer le recours aux mesures particulières de publicité; - pour la zone A1, préciser que le taux d'emprise est limité à 80 % entre 26 m et 35 m d'altitude IGN et à 50 % au-delà jusqu'à une altitude comprise entre 97 m et 120 m, ainsi que les objectifs urbanistiques et architecturaux à poursuivre, en fonction des conclusions de l'étude d'incidences, notamment en matière d'implantation et de gabarit, en veillant toutefois à ne pas restreindre la créativité architecturale; - préciser la localisation de l'entrée des parkings des immeubles situés dans les zones A1 et A2, en fonction des conclusions de l'étude d'incidences qui veillera à limiter l'impact de la circulation automobile sur l'habitabilité du quartier et l'agrément du parc; - dans le passage en espace vert traversant la zone A2, réétudier la portion d'espace vert constructible en sous-sol nécessaire à une bonne connexion souterraine des deux ensembles d'immeubles; - veiller au maintien des possibilités d'accès (personnes à mobilité réduite, services de secours, véhicules utilitaires, camions de déménagement,...) à la tour existante sur l'îlot 64, à partir de la rue Gaucheret et de la rue du Progrès; - étudier l'opportunité et la faisabilité du maintien du peuplier du Canada dans les futurs projets de la zone A1 et imposer la plantation d'arbres à haute tige dans les zones d'espaces verts des îlots 61-Sud et 62; - étudier l'opportunité de prolonger l'avenue Philippe Thomas en zone de promenade arborée en voirie jusqu'à la rue du Progrès, voire en inscrire une partie en zone verte contigüe à celle de l'avenue de l'Héliport; - que la Commune de Schaerbeek et la Ville de Bruxelles se coordonnent concernant le statut et l'aménagement de la bande de terrain limitrophe, boulevard du Roi Albert II prolongé; - supprimer la nouvelle prescription 0.8 relative aux immeubles datant d'avant 1932.

Art. 2.Ce dossier de base tend à modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 61, 62, 64 à 68, 71 et 72 - Quartier Ouest de la gare du Nord » de la Commune de Schaerbeek approuvé par arrêté royal du 17 février 1967 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 1974 et 31 octobre 1978.

Art. 3.Une étude d'incidences devra être réalisée, en application de l'article 58bis de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée.

Bruxelles, le 27 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique W. DRAPS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré de personnes