MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 108, § 1er, et 157;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'obligation pour le demandeur, lorsqu'il n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel, soit d'avertir le propriétaire d'un bien de son intention d'introduire une demande de permis de lotir ou de certificat d'urbanisme en vue de lotir, soit d'obtenir l'accord de celui-ci, n'a aucun effet sur la décision qui sera prise sur la demande;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et du Secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « certificat d'urbanisme », le certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicité préalablement au permis de lotir;2° « ordonnance », l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;3° « commission de concertation », la commission de concertation territorialement compétente, instituée par l'article 11 de la même ordonnance et organisée par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.

Art. 2.L'autorité compétente pour délivrer le permis de lotir ou le certificat d'urbanisme met à la disposition du demandeur les formulaires de demande de permis ou de certificat et les documents annexes visés au présent arrêté.

Art. 3.Deux exemplaires supplémentaires des documents graphiques, du cahier des prescriptions littérales, des photos, de l'annexe I du présent arrêté et, s'il échet, de la note explicative visée aux articles 6, 15, 17, 19, 24, 25, 26, 33, 34 et 36, selon le cas 7, 2° ou 12, 2°, sont joints lorsque la consultation d'autres instances s'impose en application d'une disposition réglementaire, notamment : 1° lorsque le bien est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde comme monument ou comme site ou est visé par une proposition de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde;2° lorsque le bien est situé le long d'une route régionale;3° lorsque le bien est situé dans ou en bordure d'une réserve naturelle, d'une réserve forestière ou d'un parc naturel;4° lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau;5° lorsque le bien est situé le long d'une voie de chemin de fer. L'autorité délivrante peut exiger des exemplaires supplémentaires des documents requis lorsque la consultation d'autres instances s'impose.

En outre, trois exemplaires supplémentaires des documents visés à l'alinéa premier sont requis lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation.

Art. 4.Les plans sont numérotés, datés et pliés au format DIN A4. Ils mentionnent l'adresse du bien, le nom du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte et sont signés par eux. CHAPITRE II. - Du dossier de demande de permis de lotir

Art. 5.Le dossier de demande de permis de lotir contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de l'intention du demandeur d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur - au nombre de quatre minimum - sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 6, 2°;

Art. 6.Le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après, signés par le demandeur 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° le plan de la situation existante de fait et de droit, établi sur base d'un fond de plan débordant le périmètre du bien objet de la demande d'une distance minimum de 50 mètres et dressés à une échelle de 1/1.000, 1/500 ou 1/100, contenant les renseignements ci-après : a) l'orientation et l'échelle;b) les limites, le nom des propriétaires, les numéros des parcelles cadastrales et les numéro de police du bien à lotir et des parcelles contiguës, ainsi que l'emplacement des plantations qui s'y trouvent;c) l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien à lotir;d) les servitudes légales éventuelles découlant des alignements et, le cas échéant, les servitudes du fait de l'homme ou les obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol;e) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions existantes à maintenir ou à démolir;ainsi que l'emplacement des arbres à haute tige existants, leur essence et leurs dimensions (hauteur totale, diamètre du tronc à 1,50 mètre du sol et diamètre de la couronne); on entend par « arbre à haute tige », un arbre dont le tronc mesure au moins 40 centimètres de circonférence à 1,50 mètre de hauteur et qui atteint au moins 4,00 mètres de hauteur; f) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, la nature de leur revêtement, l'indication du ou des sens empruntés par la circulation automobile ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des appareils d'éclairage public, de signalisation routière, d'installations techniques et du mobilier urbain, des arrêts et accès aux transports publics;g) l'indication, d'après les données que l'administration communale doit fournir au demandeur, du tracé et des points d'aboutissement des canalisations existantes les plus proches des réseaux de distribution d'eau, de gaz, et d'électricité, avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à desservir le terrain, et celle du tracé de l'égout public (diamètre et profondeur) d'évacuation des eaux usées, ainsi que des hydrants;h) le cas échéant, l'indication du relief existant par courbes ou points à la précision du mètre d'altitude au moins;i) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;3° le projet de lotissement, dont le fond de plan est constitué du plan de la situation existante visé au 2° ci-dessus, établi à la même échelle et contenant les renseignements ci-après : a) l'orientation et l'échelle;b) les limites cotées, la superficie et le numéro de chacun des lots;c) les zones d'implantation des constructions destinées aux logements et, le cas échéant, à d'autres affectations;d) les zones de recul, zones de cours et jardins et autres espaces verts et le mode d'aménagement de ces zones, ainsi que les accès aux constructions, leur largeur et la nature de leur revêtement;e) l'indication du relief projeté ainsi que des coupes significatives lorsque le projet implique la modification du relief existant;f) le cas échéant, les zones qui doivent être réservées à des espaces verts, des bâtiments ou des équipements publics;g) le cas échéant, les phases envisagées pour la réalisation du permis de lotir et le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première;4° le cahier des prescriptions littérales complétant les données graphiques du projet comportant les éléments ci-après : a) pour l'ensemble du lotissement et pour les diverses parties de celui-ci, la densité de logement, le coefficient d'occupation du sol et le rapport plancher/sol;b) les superficies, en chiffre absolu et en pourcentage, des zones consacrées à la voirie, aux espaces verts publics, aux zones de cours et jardins, aux zones minimum de recul, aux emprises des constructions destinées aux logements et aux autres affectations;c) les règles relatives à l'implantation des constructions et à leur affectation;d) le gabarit en profondeur et en hauteur minimum et maximum des bâtiments à construire;e) les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement et la récupération des eaux superficielles, et l'épuration des eaux usées avant leur rejet;f) les règles relatives à l'esthétique des constructions, aux matériaux, aux clôtures et aux plantations existantes et futures.

Art. 7.Lorsque le projet implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le dossier de demande de permis de lotir contient en six exemplaires, outre les documents cités aux articles 5 et 6, les documents ci-après, relatifs à l'équipement du terrain : 1° le projet de lotissement, établi conformément à l'article 6, 3° et indiquant en outre : a) le tracé de la voirie sur le bien visé par la demande;b) les alignements des voiries publiques et leur profil en long et en travers;c) le réseau de canalisations d'égout avec mention de ses caractéristiques techniques;d) les réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, du téléphone et de télédistribution, avec mention de leurs caractéristiques techniques, ainsi que les hydrants;e) les points lumineux du réseau d'éclairage existant, ceux prévus pour les besoins du bien à lotir et la nature de la canalisation d'alimentation, ainsi que leurs caractéristiques techniques;f) les emplacements affectés aux plantations et aux parkings;g) les voiries publiques, les espaces verts publics, les bâtiments publics et les équipements publics prévus par le projet, de même que les terrains sur lesquels ils sont ou seront établis, dont le demandeur s'engage à céder la propriété gratuitement à la commune, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, à la date qu'elle fixera et en tout cas lors de la réception définitive des travaux;2° une note décrivant les travaux de voirie et autres travaux publics que le demandeur s'engage à effectuer à ses frais, en précisant les types de matériaux à utiliser et, s'il échet, les essences à planter et l'estimation globale du coût de ces travaux, avec la mention des différents postes et des prix unitaires s'y rapportant.

Art. 8.Lorsque la demande porte sur une modification d'un permis de lotir, le dossier contient les documents suivants : 1° le formulaire de demande visé à l'article 5, 1°, en quatre exemplaires, éventuellement contresigné par les propriétaires d'un (de) lot(s) compris dans le lotissement autorisé;2° les récépissés de dépôt des envois recommandés de ce formulaire à tous les propriétaires d'un (de) lot(s) compris dans le lotissement autorisé qui n'auraient pas contresigné la demande;3° les documents visés à l'article 5, 2°, 3° et 4°, en autant d'exemplaires;4° toutes les photos significatives du bien objet de la modification et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante;les photos en couleur - au nombre de quatre minimum - sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 6, 2°; 5° les documents visés à l'article 6, 2°, 3° et 4°, présentant les effets de la modification sollicitée, en quatre exemplaires;

Art. 9.Lorsque la demande de modification d'un permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le dossier de demande de permis de lotir contient en six exemplaires les documents cités aux articles 7 et 8; CHAPITRE II. - Du dossier de demande de certificat d'urbanisme

Art. 10.Le dossier de demande de certificat d'urbanisme contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de l'intention du demandeur d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur - au nombre de quatre minimum - sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 11, 2°;

Art. 11.Le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° le plan de la situation existante de fait et de droit, établi sur base d'un fond de plan débordant le périmètre du bien objet de la demande d'une distance minimum de 50 mètres et dressés à une échelle de 1/1.000, 1/500 ou 1/200, contenant les renseignements ci-après : a) l'orientation et l'échelle;b) les limites, le nom des propriétaires, les numéros des parcelles cadastrales et les numéro de police du bien à lotir et des parcelles contiguës, ainsi que l'emplacement des plantations qui s'y trouvent;c) l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien à lotir;d) les servitudes légales éventuelles découlant des alignements et, le cas échéant, les servitudes du fait de l'homme ou les obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol;e) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions existantes à maintenir ou à démolir;ainsi que l'emplacement des arbres à haute tige existants; on entend par « arbre à haute tige », un arbre dont le tronc mesure au moins 40 centimètres de circonférence à 1,50 mètre de hauteur et qui atteint au moins 4,00 mètres de hauteur; f) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, ainsi que l'indication des arbres;g) l'indication du relief existant par courbes ou points à la précision du mètre d'altitude au moins;h) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;3° le projet de lotissement, dont le fond de plan est constitué du plan de la situation existante visé au 2° ci-dessus, établi à la même échelle et contenant les renseignements ci-après : a) l'orientation et l'échelle;b) les limites cotées de chacun des lots envisagés;c) les zones à bâtir et les zones non aedificandi;d) une estimation des surfaces consacrées à la voirie, aux espaces verts publics, aux zones de cours et jardins, aux zones de recul minimum, aux emprises des constructions destinées aux logements et autres affectations publiques et privées;e) les gabarits des bâtiments à construire;f) la densité de logements;g) le calcul du rapport plancher/sol qui découle des d) et e).

Art. 12.Lorsque le projet implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le dossier de demande de certificat d'urbanisme contient en six exemplaires, outre les documents cités aux articles 10 et 11, les documents ci-après, relatifs à l'équipement du terrain : 1° le projet de lotissement, établi conformément à l'article 11, 3° et indiquant en outre : a) le tracé de la voirie sur le bien visé par la demande;b) les alignements des voiries publiques et leur profil en long et en travers;c) les voiries publiques, les espaces verts publics, les bâtiments publics et les équipements publics prévus par le projet, de même que les terrains sur lesquels ils sont ou seront établis, dont le demandeur s'engage à céder la propriété gratuitement à la commune, lorsqu'il sera titulaire du permis de lotir;2° une note décrivant les travaux de voirie et autres travaux publics que le demandeur s'engage à effectuer à ses frais, lorsqu'il sera titulaire du permis de lotir.

Art. 13.Lorsque la demande porte sur une modification d'un permis de lotir, le dossier contient les documents suivants : 1° les documents visés à l'article 10, 1°, 2°, 3° et 4°, en quatre exemplaires;2° toutes les photos significatives du bien objet de la modification et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante;les photos en couleur - au nombre de quatre minimum - sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 11, 2°; 3° les documents visés à l'article 11, 2° et 3°, présentant les effets de la modification sollicitée, en quatre exemplaires;

Art. 14.Lorsque la demande de modification d'un permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le dossier de demande de permis de lotir contient en six exemplaires les documents cités aux articles 12 et 13; CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 15.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir est abrogé.

Art. 16.Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur pour les dossiers introduits après le 60e jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 aril 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique