MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 portant certaines dispositions relatives au personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 1993 relatif à la modification de l'arrêté du 13 février 1992 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Agence Régionale pour la Propreté, modifié par l'arrêté du 22 mai 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté, modifié par l'arrêté du 3 juin 1999;

Vu l'accord du ministre de la Fonction Publique donné le 10 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 juillet 2003;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 10 juillet 2003;

Vu le protocole n° 2003/20 du Comité de négociation de secteur XV du 23 octobre 2003;

Vu l'avis 36.313/4 du Conseil d'Etat, donné le 12.01.04, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de notre Ministre chargé de l'Environnement et de la Conservation de la nature, de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine et de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 portant certaines dispositions relatives au personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté est complété par un article 4bis rédigé comme suit : « Disposition transitoire : Article 4bis : Les ouvriers de propreté publique contractuels ayant été admis au stage pour une nomination définitive dans le grade de Conducteur de véhicule lourd : -qui étaient en fonction à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2001 portant certaines dispositions relatives au personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté; - qui remplissent la condition de formation et la condition disciplinaire prévues par l'arrêté du 3 mai 2001 précité; - qui comptent 6 ans d'ancienneté de service, ou plus, à l'Agence « Bruxelles-Propreté », bénéficient d'une échelle de traitement dite « d'attente » 1.30 + telle que reprise en annexe dès qu'ils comptent six années de possession d'un permis C. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 25 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN

Bijlage - Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 portant certaines dispositions relatives au personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN