MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 4 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999 et 19 mars 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 4 mai 1999, 21 mars 2000 et celles du 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, celles du 13 juillet 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002, notamment l'article 4;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 10 avril 1995, les lois des 20 mai 1997, 17 novembre 1998, 15 décembre 1998, 24 mars 1999, 11 avril 1999 et 15 janvier 2002, notamment l'article 5 § 5;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 20 octobre 1995, 15 septembre 1997, ceux du 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 26 janvier 1999, 27 mai 1999, 13 juin 1999, 11 octobre 2000, 8 février 2001 et 8 mai 2001, notamment les articles 19, 21 § 2, 26 et 42, §§ 1er et 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés des 4 mars 1993, 13 avril 1995 et 24 mars 2004, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1999 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Du comité de secteur XV

Article 1er.Le Ministre chargé de la Fonction publique ou le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint est désigné comme Président du comité du secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre-Président est désigné comme Vice-Président du comité du secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.La délégation de l'autorité du comité du secteur XV est composée des Membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d'Etat.

Art. 4.Les Membres de la délégation de l'autorité, y compris le Président et le Vice-président, peuvent se faire remplacer par un délégué dûment mandaté.

Art. 5.Le Président désigne le Secrétaire et le service chargé du secrétariat du comité. CHAPITRE II. - Des comités de concertation de base

Art. 6.Est désigné comme Président du Comité de concertation de base dont le ressort est : 1° le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire général;2° le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, le Directeur général;3° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Directeur général;4° l'Office régional bruxellois de l'Emploi, le Directeur général;5° la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le Fonctionnaire dirigeant;6° la Société du Logement de la Région bruxelloise, le Directeur général;7° le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général;8° Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, le fonctionnaire dirigeant;9° le Port de Bruxelles, le Directeur général;10° l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, le Directeur général.

Art. 7.Lorsque le président désigné à l'article 6 est absent ou a un empêchement, la présidence est assurée par le fonctionnaire dirigeant adjoint du ministère ou de l'organisme d'intérêt public, ou par un délégué dûment mandaté par lui.

Art. 8.Chaque Président désigne les membres et les suppléants de la délégation de l'autorité.

Un représentant du Ministre ou du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique fait d'office partie de la délégation de l'autorité.

Art. 9.Chaque Président désigne le Secrétaire et le service chargé du secrétariat de son comité.

Art. 10.Les convocations, la documentation et les procès-verbaux des comités de concertation de base sont transmis pour information au secrétariat du Comité supérieur de concertation. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoire et finales

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1999 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 12.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL