MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de M. ERMENS, René ... l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 avril 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/04/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-province du Brabant transférés à la Région fermer relative ... la mise ... disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant et de l'Office National des Débouchés Agricoles et Horticoles transférés ... la Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 réglant ... titre transitoire la situation du personnel de la Province du Brabant transféré ... la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que par cette ordonnance les membres du personnel de l'ex-Province du Brabant et de l'Office National des Débouchés Agricoles et Horticoles transférés ... la Région sont mis ... la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant qu'il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'affecter les membres du personnel mis ... sa disposition, soit au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit ... un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant que M. ERMENS, René est mis ... la disposition de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement depuis le 1er septembre 1995;

Considérant que des places vacantes sont disponibles dans le cadre organique de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, permettant l'intégration de ce membre du personnel;

Considérant que par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2001 M. ERMENS, René a été transféré ... l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, dans le grade de préposé;

Considérant que le grade d'ouvrier dont M. ERMENS, René était titulaire ... la Province du Brabant lors de son transfert ... la Région de Bruxelles-Capitale et de son affectation provisoire au Ministère, a été converti au grade d'ouvrier de précision; que celui-ci a été converti au grade de commis suite ... l'entrée en vigueur du statut des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Que, dès lors, ce grade lui doit être accordé;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. ERMENS, René est transféré ... l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, dans le grade de commis.

Art. 2.L'arrêté du 17 décembre 2001 par lequel M. ERMENS, René a été transféré ... l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le grade de préposé, est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 mars 2002.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié ... l'intéressé et une copie envoyée ... la Cour des Comptes pour information.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique, F.X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL