MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2004 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2003 pub. 21/01/2004 numac 2003031649 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003;

Vu la décision de la Commission C (2000) 2083 du 4 octobre 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif 3 en Belgique pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2004;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2004;

Considérant que les crédits alloués à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les administrations locales et à repartir en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité pour l'année 2004, s'élèvent à 18.862.000 euro ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, un montant de 906.546 euro est attribué en vue de l'occupation de travailleurs A.C.S. dans les conditions déterminées par cette disposition; qu'une partie de ce montant, à raison de 45 %, est financée par une subvention accordée à l'ORBEm par le Fonds Social Européen en vertu de la décision de la Commission C (2000) 2083 précitée; que le montant inscrit à l'allocation est ainsi ramené à 18.363.399,7 euro ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, un montant de 652.579,74 euro est attribué en vue de l'occupation de travailleurs A.C.S. auprès d'organismes d'accueil tels que déterminés dans cette disposition; que le montant inscrit à l'allocation est ainsi ramené à 17.710.820 euro ;

Considérant que le montant annuel de la prime minimale visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité est de 5.702 euro ; que l'impact budgétaire de ce montant peut être ramené à 5.577,60 euro ;

Considérant qu'aux fins de déterminer le nombre de points, il convient de diviser le solde du montant de l'allocation de base ramené à 17.710.820 euro, par le montant de 5.577,60 euro ; que le nombre de points à répartir est de 3.176;

Considérant que, conformément aux articles 15, §§ 2, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes est de 2.536; que le nombre de points attribués aux C.P.A.S. est de 640;

Considérant que la répartition des points entre les pouvoirs locaux doit être effectuée sans délai aux fins de permettre à ces pouvoirs locaux, informés du nombre d'agents contractuels qui leur est imparti pour l'année 2004, de prendre toutes les mesures indispensables à la bonne exécution du programme d'engagement d'agents contractuels subventionnés, et que le Gouvernement est dès lors contraint d'adopter sans tarder les mesures d'exécution de l'arrêté précité, afin de réaliser la mise en oeuvre rapide de son programme de subventions accordées aux pouvoirs locaux;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 15, §§ 2 et 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes et aux C.P.A.S. est respectivement fixé à 2.536 points pour les communes et à 640 points pour les C.P.A.S.

Art. 2.Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne A2 du relevé 6.

Les relevés nos 1 et 2, ci-annexés, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'alinéa 1er et attribués aux communes.

Art. 3.Le nombre de points attribués aux C.P.A.S. en exécution de l'article 15, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne B du relevé 6.

Les relevés n° 4 et 5, ci-annexés, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'alinéa 1er et attribués aux C.P.A.S.

Art. 4.Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne A3 du relevé 6.

Art. 5.Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 7, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne A4 du relevé 6.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 Bruxelles, le 19 février 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Pour la consultation du tableau, voir image