MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment les articles 14, 28 et 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 30 novembre 2000 et 8 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que le Gouvernement entend favoriser les investissements destinés à améliorer la sécurité routière;

Considérant que certains critères justifiant la majoration du taux de subsidiation doivent être amendés ou supprimés vu le contenu du nouveau Plan régional de Développement;

Considérant la volonté du Gouvernement de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments de logement appartenant aux communes et aux centres publics d'aide sociale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des Quartiers, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14, 28 et 29 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public est complété par le texte suivant: « 4° les investissements visés à l'article 16,1°, b, de l'ordonnance lorsqu'ils ont pour objet de contribuer à améliorer la sécurité routière; »

Art. 2.L'article 2, 1° du même arrêté remplacé par la disposition suivante : « 1° les investissements visés à l'article 16, 1°, b et c, 2°, a, b, c, et 6°, de l'ordonnance, lorsqu'ils sont réalisés dans les liserés de noyau commercial; »

Art. 3.L'article 2, 4° du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 2, 5° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: « 5° les investissements visés aux articles 16 et 18 de l'ordonnance lorsqu'ils sont situés dans l'espace de développement renforcé du logement et de la rénovation; »

Art. 5.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «

Art. 3.Conformément aux dispositions du chapitre VI de l'ordonnance, des subsides émargeant à la dotation triennale de développement peuvent être octroyés aux communes pour réaliser certains investissements subsidiables qui contribuent à la mise en oeuvre de politiques prioritaires du Plan régional de développement et qui présentent un intérêt régional.

Pour le triennat 2004-2006, les projets retenus sont les suivants : 1. les investissements visés à l'article 17, 4°, lorsqu'ils sont destinés à des immeubles de logement;2. les investissements visés à l'article 16, 2°, a et à l'article 17, 1°, de l'ordonnance, lorsqu'ils ont pour objet de contribuer à l'amélioration de la sécurité urbaine dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclu avec l'Etat fédéral et les communes;3. les investissements visés aux articles 16, 17 et 18 de l'ordonnance réalisés dans le cadre d'un périmètre de revitalisation établi en application de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers;4. les investissements visés à l'article 16 de l'ordonnance, lorsqu'ils contribuent à la mise en oeuvre du projet « Les Chemins de la Ville ». Les taux de subsidiation des investissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont fixés à 100 %.»

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 7.Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des Quartiers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie, du Logement et de la Revitalisation des Quartiers, E. TOMAS