MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie » (délimité par le quai des Charbonnages, la rue Vandermaelen, la rue du Comte de Flandre, l'axe mitoyen entre les numéros 45 et 47 de celle-ci, la rue de la Prospérité et la rue de l'Avenir), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Considérant le contrat de quartier « Fonderie-Pierron » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean (délimité par le quai des Charbonnages, la rue Vandermaelen, la rue du Comte de Flandre, l'axe mitoyen entre les numéros 45 et 47 de celle-ci, la rue de la Prospérité et la rue de l'Avenir), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993;

Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2003, par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 27 mai 2003, complété le 12 juin 2003;

Vu la délibération du conseil communal du 3 juillet 2003, par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol « Sainte-Marie » était principalement motivée par la volonté d'assurer une réurbanisation cohérente de la tranchée creusée lors des travaux de création du métro sur l'assiette de la rue Sainte-Marie;

Considérant que certains objectifs d'affectation qui ont présidé à l'adoption du plan particulier d'affectation du sol ne sont plus d'actualité aujourd'hui;

Considérant que l'adoption du contrat de quartier « Fonderie - Pierron » a fait apparaître de nouveaux impératifs d'aménagement notamment en termes de voiries et d'espaces publics;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'il convient que la Commune de Molenbeek-Saint-Jean mette en oeuvre les mesures nécessaires, telles qu'un plan d'alignement, afin d'assurer la poursuite d'une réurbanisation cohérente de la tranchée creusée lors des travaux de création du métro sur l'assiette de la rue Sainte-Marie;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie » (délimité par le quai des Charbonnages, la rue Vandermaelen, la rue du Comte de Flandre, l'axe mitoyen entre les numéros 45 et 47 de celle-ci, la rue de la Prospérité et la rue de l'Avenir), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993.

Bruxelles, le 16 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS